15ème législature

Question N° 25410
de M. Benjamin Dirx (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > dépendance

Titre > Gestion de l'argent sous forme d'espèces des personnes vulnérables

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11295
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le changement intervenu dans la gestion de l'argent de poche des personnes résidant dans un établissement pour personnes vulnérables. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la possibilité de confier à une régie d'avance et de dépôt de l'établissement les espèces des personnes vulnérables. Face aux nombreuses interrogations des familles qui s'inquiètent que cette modification de la réglementation prive les résidents de ces établissements des plaisirs de la vie quotidienne dont le coût est modique, il lui demande si des dispositions ont été ou vont être prises pour aider ces personnes vulnérables et leurs proches.

Texte de la réponse