Texte de la question
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une exploitation. Ce seuil semble avoir été retenu en suivant le modèle de l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement - qui fixe également ce même seuil de 250 volailles pour le dépistage systématique des salmonelles -, et en dehors de toute considération économique. Au-delà de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l'élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposer soit le transport jusqu'au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l'installation dans leur exploitation d'un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 euros. L'axe 2 du Plan biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux petits éleveurs fermiers le conditionnement sur exploitation jusqu'à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d'une agriculture et d'une alimentation de proximité, en circuit court, et de lever les coûts superfétatoires pesant sur les agriculteurs.
Texte de la réponse
Les éleveurs de poules pondeuses sont tenus de respecter trois réglementations, la première relative à la santé animale, qui encadre le dépistage des infections à salmonelles dans les élevages, la deuxième liée à l'organisation européenne des marchés agricoles et la troisième définissant des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments. Au titre de l'organisation européenne des marchés agricoles, le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 permet aux États membres d'autoriser que les œufs vendus par un petit producteur directement au consommateur final ne soient pas tenus de transiter par un centre d'emballage. L'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs reprend cette possibilité et fixe la taille maximale des élevages concernés en cohérence avec la réglementation relative à la lutte contre les infections à salmonella (arrêté du 1er août 2018), soit 250 poules. La reprise de ce seuil est une mesure de simplification pour éviter de multiplier les seuils réglementaires. Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, le passage des œufs par des centres d'emballage regroupe plusieurs étapes dont le mirage de l'œuf et la vérification de l'intégrité de sa coquille. Ces étapes sont primordiales pour veiller à la sécurité sanitaire des œufs : leur vieillissement et les éventuelles fissures de la coquille pourraient favoriser la contamination de l'intérieur par des salmonelles. Le maintien d'un seuil bas est donc important pour veiller à la qualité sanitaire de ces produits. Ces centres d'emballages doivent également être agréés par le préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département. Mais la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 n'impose pas de séparer chaque étape du process de tri des œufs dans des pièces fermées. Rien ne s'oppose donc à ce que soit agréé un petit centre d'emballage où le mirage serait manuel, sous réserve que les bonnes pratiques d'hygiène y soient respectées. Un guide rédigé par le syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf a été validé par l'administration en 2015 ; il donne des conseils utiles pour l'organisation d'un tel centre d'emballage. Enfin, la réglementation a évolué pour faciliter la délivrance d'agréments sanitaires à des structures collectives, dans lesquelles plusieurs professionnels s'associent pour partager les coûts d'investissements, sans qu'il leur soit nécessaire de créer une structure juridique dédiée.