Extension de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée »
Question de :
M. François André
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - La République en Marche
M. François André attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prolongation et l'extension de l'expérimentation innovante « territoire zéro chômeur de longue durée ». La loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, adoptée le 29 février 2016, a mis en place ce projet expérimental sur dix territoires pour une durée de cinq années. Cette expérimentation permet d'accompagner vers l'emploi des chômeurs de longue durée volontaires, en créant des emplois locaux et durables pour réaliser des activités utiles et non concurrentielles au sein d'entreprises à but d'emploi (EBE). Le principe consiste à transformer des dépenses dites « passives » d'indemnisation en dépenses « actives » sous la forme de créations d'emplois. À mi-parcours, les résultats sont encourageants. Ainsi, à Pipriac et Saint-Ganton en Ille-et-Vilaine, cette expérimentation est une réussite reconnue par l'ensemble des acteurs. Depuis la mise en place de l'expérimentation, 96 personnes ont bénéficié de l'expérimentation, certaines ayant depuis trouvé un autre CDI ou bien créé leur propre activité. Entre décembre 2016 et mai 2019, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi n'ayant pas du tout travaillé depuis 3 ans a été divisé par trois sur les deux communes concernées ; le nombre d'allocataires du RSA a diminué de 22 % ; les aides sociales versées par le CCAS de Pipriac ont diminué de 37 % entre 2016 et 2018. L'accompagnement vers le travail est une source d'émancipation, d'autonomie financière et d'estime de soi pour les salariés et leurs familles. Les communes concernées bénéficient aussi de retombées favorables, en termes d'image, de création de nouveaux services et de renforcement de la cohésion sociale. Au niveau national, les rapports du Comité scientifique d'évaluation ainsi que des inspections générales des finances et des affaires sociales présentés en novembre 2019 soulignent l'impact positif tant humain que financier du projet sur la situation des personnes et de la collectivité, tout en proposant un prolongement et une extension de l'expérimentation. Son succès conduit légitimement d'autres territoires à vouloir s'inscrire dans la démarche, en particulier des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette expérimentation dans le cadre d'une nouvelle loi, en particulier le calendrier, les modalités et l'ampleur de cette deuxième étape qui s'inscrit en pleine cohérence avec la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Réponse publiée le 14 janvier 2020
Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans 10 territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ». Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d'emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d'un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L'expérimentation doit démontrer que le coût du dispositif (prise en charge des salaires et coûts de fonctionnement) ne dépassera pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée au chômage de longue durée. A la fin août 2019, le nombre de personnes recrutées s'élevait à 736 (653 équivalent temps plein (ETP). Pour 2019, la cible est de 787 ETP en moyenne annuelle et de 1 000 ETP fin 2019. Le fonds ETCLD est chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes recrutées par les entreprises expérimentatrices, cette fraction ne pouvant excéder 113 % du SMIC. L'Etat, via le budget du ministère du travail, doit selon la loi assurer une prise en charge comprise entre 53 % et 101 % du SMIC par ETP recrutés tandis que d'autres entités peuvent également y contribuer (sont mentionnés par la loi les collectivités territoriales, EPCI ou autres organismes publics et privés). La contribution de l'Etat qui était fixée à 101 % du SMIC en 2017 et 2018, a été abaissée à 95 % du SMIC en 2019, soit 17 342 euros par ETP. Seuls les départements se sont engagés à ce stade aux côtés de l'Etat pour financer une fraction des salaires mais selon des modalités hétérogènes et des niveaux d'intervention très limités. A ce financement s'ajoute un soutien à l'amorçage des entreprises supporté par l'Etat à hauteur d'environ 5 000 euros par nouvel ETP créé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée bénéficiera d'un budget de 28,5 M€ en progression de 6 M€ par rapport à la loi de finances pour 2019. L'effort supplémentaire de l'Etat permettra la poursuite de la montée en charge dans les territoires participant à l'expérimentation avec 1 750 ETP ainsi financés. L'expérimentation est particulièrement intéressante et innovante. Elle a fait l'objet d'une double évaluation des services de l'IGAS et de l'IGF d'une part et d'un comité scientifique d'évaluation d'autre part. Combinées aux remontées de terrain des acteurs ETCLD, ces évaluations vont permettre de déterminer les meilleurs voies et moyens de prolonger et de développer cette expérimentation. Un comité de suivi a été mis en place dès le mois de décembre dans ce but.
Auteur : M. François André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi et activité
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2019
Réponse publiée le 14 janvier 2020