Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité. C'est aujourd'hui plus d'un million de citoyens qui bénéficient du dispositif de l'AAH, pour un montant de 810 euros par mois, après évaluation auprès de la MDPH. Et ceci conformément à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve hors d'état de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le 20 septembre 2017, à l'occasion du CIH organisé à Matignon, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures en direction des personnes en situation de handicap, dont la revalorisation progressive de l'AAH. Une augmentation qui doit se faire en deux temps pour finalement atteindre 900 euros à l'orée 2019, contre 810 euros actuellement. Si les associations et fédérations telles que la FNATH, l'Unapei ou l'APF se félicitent d'une telle mesure, elles s'inquiètent néanmoins de la nouvelle base de calcul relative à la prise en compte des ressources du conjoint. Le Gouvernement entend en effet « rapprocher » l'AAH d'autres minima sociaux, sans davantage de précision. Or le calcul d'une allocation telle que le RSA fixe le niveau de ressources garanti à un couple à 1,5 fois celui d'une personne isolée, contre 2 fois pour les bénéficiaires de l'AAH. Un nivellement par le bas qui, selon une étude de l'APF, conduirait à une perte maximum de 272 euros par mois et par personne, revalorisation comprise. Près de 250 000 personnes, soit le quart des bénéficiaires de l'AAH, sont concernés par ce changement des conditions d'octroi de l'allocation. Une mesure frappant des personnes déjà fragilisées, dont les revenus sont d'ores et déjà insuffisants comme le reconnaît le Gouvernement par son ambition de revalorisée l'AAH, et qui peut avoir des conséquences dommageables sur l'indépendance financière du conjoint-e. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour garantir aux bénéficiaires de l'AAH mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité un niveau de vie décent, socle d'une véritable autonomie, conformément aux objectifs de l'actuel Gouvernement.