Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure du concours externe d'assistant de service social (ASS) des administrations de l'État du ministère de la justice. L'assistant de service social joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des jeunes en contribuant à créer les conditions pour que les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et leurs familles aient les moyens d'être acteurs de leur développement. Il favorise la prise en compte du contexte social et familial dans l'examen de leur situation par le magistrat. En juillet 2019, le ministère de la justice a lancé un recrutement de fonctionnaires ASS conformément à l'arrêté du 24 mai 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'État au ministère de la justice au titre de l'année 2019. Suite à l'obtention de leurs concours, les lauréats ont exprimé leurs de vœux de priorisation pour leur affectation. Toutefois, bien que les candidats aient obtenu leurs concours sur titres, certains lauréats n'ont pas pu pourvoir les postes souhaités. À titre d'exemple, aucun poste n'était à pourvoir au sein de la ville de Saint-Étienne, alors même que le poste d'assistant de service social est ouvert aux agents contractuels. Alors que la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi, ce système de recrutement est particulièrement injuste. En effet, il remet en cause l'insertion professionnelle des assistants de service social puisque l'obtention du concours de la fonction publique ne garantit pas le statut. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des lauréats du concours d'assistant de service social des administrations de l'État du ministère de la justice.