15ème législature

Question N° 25446
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Livret de famille : inscription du décès d'un enfant majeur, non marié

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11282
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur, non marié, dans le livret de famille des parents. Il incombe au titulaire du livret de famille les différentes mises à jour. Tout changement dans l'état civil doit y être intégré. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur, non marié, il n'y a aucune obligation pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à « faire le deuil » de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager la mise en place de cette disposition réglementaire.

Texte de la réponse