15ème législature

Question N° 25447
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > femmes

Titre > Implants contraceptifs Essure : information e

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11300
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 288

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pose d'implants contraceptifs à titre définitif Essure, qui concerne plus de 170 000 femmes, ainsi que sur le protocole de retrait de ces implants. Essure est un dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer, composé d'un ressort expansible en nitinol (nickel-titane) et de fibres de polyéthylène (PET). Il est placé au niveau des trompes de Fallope par un gynécologue-obstétricien. Commercialisé en 2002, cet implant s'est vu retirer son marquage en août 2017, avant d'être retiré du marché européen à partir du 18 septembre 2017. De nombreuses femmes porteuses de cet implant ont développé différents symptômes, parfois graves, qui impliquent la réalisation de nombreuses consultations et examens ainsi que la prescription de multiples arrêts de travail. Certaines femmes ont notamment été placées en invalidité du fait de la dégradation inexpliquée mais réelle de leur état de santé. Afin de remédier aux conséquences sanitaires du dispositif Essure, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français a élaboré un protocole pour l'explantation du dispositif et l'arrêté du 14 décembre 2018 a limité la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Cependant, l'association Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire (RESIST), agréée par le ministère de la santé qui aide, soutien et informe les femmes implantées, estime qu'il est nécessaire de mieux informer dans les meilleurs délais les femmes ayant fait l'objet d'un implant Essure, des graves lésions et effets secondaires dont elles peuvent être victimes et de la possibilité de retrait qui s'offre à elles, notamment en invitant tous les professionnels de santé concernés à recontacter leurs patientes implantées ou par la création d'un registre national. L'association estime également qu'il est nécessaire de sensibiliser les professionnels de santé au retrait ainsi qu'au protocole à respecter puisque les effets sur la santé des implants Essure sont très préoccupants lorsque le retrait endommage l'implant. Il serait également nécessaire de préciser les conditions de ce retrait par la mise en place d'un protocole d'explantation national commun à tous les gynécologues, afin de limiter les risques de casse, de dispersion de fibres au sein du corps humain et de ré-intervention. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures complémentaires qu'elle envisage pour informer dans les meilleurs délais les plus de 170 000 femmes ayant fait l'objet d'un implant Essure ainsi que les mesures envisagées pour sensibiliser davantage les professionnels au respect d'un protocole national de retrait et ainsi limiter la dispersion de fibres dans le corps humain et leurs conséquences sanitaires.

Texte de la réponse

Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.