15ème législature

Question N° 25451
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Cumul d'emplois pour les agents publics - Res

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11251
Réponse publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2649

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les agents publics. Le principe pour l'agent public, est celui de l'interdiction de tout cumul d'une activité privée rémunérée avec son service. Cette interdiction résulte de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées pour ne pas porter pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. À titre d'exemple, un agent public ne peut créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à affiliation à régime spécifique s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Ainsi, seul un fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet pourrait avoir une activité entrepreneuriale sous conditions. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics modifient la réglementation applicable et créent des dérogations au principe d'interdiction de cumul. Ces nouveaux textes envisagent trois types de situations : les hypothèses de cumul après autorisation hiérarchique ; celles ne nécessitant pas d'autorisation mais une simple déclaration ; celles où l'exercice d'une activité accessoire est toujours interdit. Alors que ces nouveaux textes avaient pour dessein d'assouplir le régime de cumul pour tenir compte des évolutions économiques et sociales, la réglementation demeure bien trop rigide et inadaptée au contexte sociétal, marqué par une baisse du pouvoir d'achat. Ainsi, pour illustrer ces propos ; un agent public travaillant à temps complet dans le premier degré de l'éducation nationale ne peut pas cumuler son activité avec celui de salarié à temps partiel, emploi qu'il exercerait pendant les vacances scolaires, au sein d'une boulangerie. Le dispositif en vigueur, par sa rigidité, entrave la liberté de travailler des personnes qui en ont la volonté. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aller plus loin dans cette réforme afin d'assouplir la réglementation en vigueur relative à l'interdiction de cumul d'emplois pour les agents publics.

Texte de la réponse

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative sous réserve de certaines dérogations. Ces dérogations relèvent de régimes différents afin de prendre en compte la situation de l'agent et le risque déontologique. Ainsi, peuvent exercer une activité privée à titre professionnel après déclaration à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, les agents dirigeants d'une société ou d'une association à but lucratif qui accèdent à un emploi public ainsi que les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail. Après autorisation de leur autorité hiérarchique, tous les agents peuvent également exercer une activité à titre accessoire ou être placés à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Ces différentes dérogations à l'interdiction d'exercer une activité privée s'inscrivent dans les limites des interdictions prévues aux 3° à 5° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Les agents peuvent également librement produire des œuvres de l'esprit.  Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et limitées. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite maintenir l'équilibre actuel entre la garantie du bon fonctionnement du service public et la possibilité pour les agents de faire preuve d'une initiative entrepreneuriale ou de compléter leurs revenus.