Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les agents publics. Le principe pour l'agent public, est celui de l'interdiction de tout cumul d'une activité privée rémunérée avec son service. Cette interdiction résulte de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées pour ne pas porter pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. À titre d'exemple, un agent public ne peut créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à affiliation à régime spécifique s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Ainsi, seul un fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet pourrait avoir une activité entrepreneuriale sous conditions. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics modifient la réglementation applicable et créent des dérogations au principe d'interdiction de cumul. Ces nouveaux textes envisagent trois types de situations : les hypothèses de cumul après autorisation hiérarchique ; celles ne nécessitant pas d'autorisation mais une simple déclaration ; celles où l'exercice d'une activité accessoire est toujours interdit. Alors que ces nouveaux textes avaient pour dessein d'assouplir le régime de cumul pour tenir compte des évolutions économiques et sociales, la réglementation demeure bien trop rigide et inadaptée au contexte sociétal, marqué par une baisse du pouvoir d'achat. Ainsi, pour illustrer ces propos ; un agent public travaillant à temps complet dans le premier degré de l'éducation nationale ne peut pas cumuler son activité avec celui de salarié à temps partiel, emploi qu'il exercerait pendant les vacances scolaires, au sein d'une boulangerie. Le dispositif en vigueur, par sa rigidité, entrave la liberté de travailler des personnes qui en ont la volonté. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aller plus loin dans cette réforme afin d'assouplir la réglementation en vigueur relative à l'interdiction de cumul d'emplois pour les agents publics.