15ème législature

Question N° 25462
de Mme Stella Dupont (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Données publiques sur l'immigration en France

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11283
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4232

Texte de la question

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données publiques relatives au nombre de renouvellement de carte de séjour temporaire en France en 2018. Les années précédentes, cette donnée a été rendue publique dans le rapport au Parlement sur les données de l'année - Les étrangers en France. En tant que représentants de l'intérêt général, les députés doivent disposer d'informations complètes et objectives afin de mettre en place des politiques publiques efficientes. Les données chiffrées constituent un outil de travail extrêmement précieux pour un débat éclairé. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère compte rendre publiques les données dont il dispose sur les questions migratoires et plus spécifiquement le nombre de renouvellements de cartes de séjour temporaire en France pour l'année 2018.

Texte de la réponse

Le ministère de l'intérieur transmet chaque année au Parlement un rapport sur les données migratoires de l'année civile précédente, conformément à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le ministère de l'intérieur publie en janvier les principaux agrégats provisoires de l'année précédente, rectifiés au mois de juin suivant, et qui portent notamment sur : - les titres de séjour ; - la délivrance des visas aux étrangers ; - les éloignements ; - la demande d'asile ; - l'accès à la nationalité française. Les renouvellements de cartes de séjour temporaire ne font pas l'objet d'un indicateur publié régulièrement. Seuls les renouvellements de cartes de séjour pluriannuel figurent actuellement dans le rapport au Parlement. Le tableau ci-après présente les chiffres définitifs pour les créations et renouvellements de cartes de séjour temporaire pour l'année 2018, détaillés par motifs :

 

 

2018

Total 2018

Rapp N1

Rapp N2

Créations (Premiers titres)

Renouvellements

A. Economique

 2 - Actif non salarié

115

2 398

2 513

 3 - Scientifique

3

3

 5 - Salarié

9 717

31 245

40 962

 6 - Saisonnier ou temporaire

299

228

527

Total A. Economique

10 131

33 874

44 005

B. Familial

 1 - Famille de Français

12 353

15 752

28 105

 2 - Membre de famille

6 746

2 310

9 056

 3 - Liens personnels et familiaux

13 341

24 181

37 522

Total B. Familial

32 440

42 243

74 683

C. Etudiants

Etudiant et stagiaire

7 142

61 934

69 076

Total C. Etudiants

7 142

61 934

69 076

D. Divers

 1 - Visiteur

767

16 091

16 858

 2 - Etranger entré mineur

6 597

1 520

8 117

 3 - Rente accident du travail

13

12

25

 6 - Motifs divers

Total D. Divers

7 377

17 623

25 000

E. Humanitaire

 1 - Réfugié et apatride

52

96

148

 2 - Asile territorial/protection subsidiaire

10 854

2 340

13 194

 3 - Etranger malade

4 061

4 515

8 576

 4 - Victime de la traite des êtres humains

81

139

220

5 - Victime de violences conjugales

54

120

174

Total E. Humanitaire

15 102

7 210

22 312

Total général

72 192

162 884

235 076

 
France métropolitaine Source : AGDREF - DSED