15ème législature

Question N° 25473
de M. Loïc Kervran (La République en Marche - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Placements non-absolument nécessaires d'enfan

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11318
Date de changement d'attribution: 31/12/2019

Texte de la question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les placements d'enfants à caractère non absolument nécessaire. L'attention du député a été attirée à plusieurs reprises par des particuliers et des associations sur des cas de placements non absolument nécessaires d'enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). En octobre 2019, le ministère des solidarités et de la santé publiait sa stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Cette stratégie a été établie pour répondre au constat d'un certain nombre de faiblesses de notre système actuel de protection de l'enfance. Parmi ces faiblesses, les délicates conditions d'accueil et de placements de certains enfants. Une stratégie visant à améliorer celles-ci ne passerait-elle pas également par une réduction du nombre de placements afin de soulager un système déjà éprouvé ? Ainsi, il aimerait connaître les éventuelles instructions et stratégies de priorisation de solutions alternatives, afin que la séparation d'enfants de leurs parents n'intervienne qu'en dernier recours. De plus, il souhaiterait connaître l'évaluation par le ministère du nombre de placements concernés par ce caractère non absolument nécessaire.

Texte de la réponse