Texte de la question
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évaluation des lois sous l'angle du climat. En effet, le Haut conseil pour le climat a publié le 18 décembre 2019 un rapport visant à clarifier les enjeux de l'évaluation des lois en regard du climat, dont il ressort que seulement 3 % des articles de lois sont actuellement évalués sous l'angle du climat. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone, il est essentiel de mieux mesurer et prendre en compte l'impact important des lois et politiques publiques sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les différents leviers de la transition énergétique et écologique. Ainsi, le Haut conseil estime qu'il est possible dans ce domaine, de mieux faire : sélection raisonnable des lois à évaluer en regard du climat, études d'impact de qualité, dispositif d'évaluation après l'entrée en vigueur prévu dès la conception de la loi. Le Haut conseil fait ainsi huit recommandations précises, que ce soit pour la phase avant (ex ante) ou après (ex post) l'adoption de la loi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ce rapport afin d'intégrer l'évaluation des lois en regard du climat de manière systématique, en déterminant, avec le Parlement, les modalités opérationnelles d'un renforcement de l'évaluation, et leur mise en œuvre, et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par la France en matière climatique.
Texte de la réponse
Le Gouvernement et le Parlement ont adopté des objectifs à la fois ambitieux et absolument nécessaires afin de lutter contre le changement climatique. Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer et systématiser l'évaluation des lois au regard des impacts sur le climat. C'est pourquoi le Gouvernement a saisi le Haut Conseil pour le climat (HCC) en août 2019, en lui demandant de fournir des éléments de cadrage concernant les méthodes à appliquer pour cette évaluation. En réponse à cette saisine, le HCC a publié le rapport « Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions ». Le HCC donne plusieurs recommandations d'ordre institutionnel et organisationnel, mais ne se prononce pas sur la méthodologie d'évaluation en tant que telle. Il sera donc nécessaire de prolonger ce rapport par un travail plus technique qui servirait de socle commun pour toutes celles qui seront réalisées. Les éléments mis à disposition du secrétariat général du Gouvernement pour la réalisation des études d'impact pourront être complétés sur la base de ces éléments afin d'améliorer de façon générale la qualité des études d'impacts sur les aspects climatiques. Le Gouvernement est par ailleurs favorable sur le principe à l'extension des études d'impacts aux propositions de loi et à une réflexion sur les possibilités d'intégrer les enjeux d'évaluation dans le processus d'amendement parlementaire. Ces points relèvent toutefois de la responsabilité et du règlement des Assemblées. D'autre part, il est indéniable que l'étude d'impact initiale des lois n'est pas toujours suffisante et qu'elle doit être complétée par une nouvelle évaluation après la promulgation de la loi puis pendant sa mise en œuvre. Le Parlement devra également jouer son rôle dans ce suivi des lois. Enfin, le Gouvernement est favorable à la proposition du HCC que le Conseil de défense écologique puisse dresser un bilan annuel des évaluations ainsi réalisées, afin d'assurer leur diffusion au plus haut niveau de l'État. En conclusion, le Gouvernement partage pleinement les orientations établies par le HCC, et mène actuellement les analyses complémentaires et les réflexions sur l'organisation institutionnelle la plus efficace en vue de leur mise en œuvre.