Réponse publiée le 13 février 2018

La population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs de la police nationale. Ils ne sont toutefois pas les seuls critères et il est également tenu compte du « champ missionnel » de la police nationale et de divers autres facteurs. Un effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) a ainsi été institué par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2005, avec pour objectif de parvenir à une « répartition équitable et rationnelle » des ressources humaines de la police nationale et plus précisément des agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans les directions départementales de la sécurité publique (DDSP), hors outre-mer. Fondé sur une analyse de l'environnement et des charges, il constitue un outil de gestion rationalisé des effectifs, s'inscrit dans une logique de déconcentration de la gestion des ressources humaines et vise à répondre aux besoins d'adaptation et de souplesse pour tenir compte de la diversité des situations locales. Il est calculé chaque année pour la répartition du plafond d'emplois alloué par la direction générale de la police nationale (DGPN) à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui est la principale direction active de police en volume et représente, par le maillage des commissariats, la principale force de police au contact quotidien de la population et des élus locaux. Révisé chaque année, l'EDFA permet d'adapter les ressources en personnels aux variations du poids des charges en fonction des situations locales. L'EDFA ne constitue pas un effectif de référence puisqu'il correspond à la répartition d'une enveloppe contrainte. A ce titre, il peut varier d'une année à l'autre pour un même département indépendamment de l'évolution des charges. Une diminution du plafond d'emplois peut ainsi se traduire par une baisse de l'EDFA d'un département qui aurait une activité accrue. Le modèle de répartition des effectifs se base sur la prise en compte de 10 critères fixés par la circulaire de novembre 2005, pouvant se classer en 3 catégories : les charges d'environnement (population et superficie) ; les contraintes d'organisation et de structure (coûts de fonctionnement de certaines structures telles que les commissariats divisionnaires et subdivisionnaires ouverts H24, etc.) ; l'activité et les sujétions (nombre d'interventions police-secours, violences urbaines, faits de délinquance, nombre d'heures/fonctionnaires consacrées à l'ordre public, etc.). L'environnement, les activités et les charges des services générées par les priorités opérationnelles sont ainsi mesurés et c'est le poids relatif de chaque département dans la prise en compte de ces critères qui permet de définir de manière rationnelle et équitable une dotation-cible, réactualisée chaque année. Par ailleurs, la DCSP anticipe les augmentations de charge prévisibles, par exemple la création d'établissements pénitentiaires. Ainsi, l'EDFA d'un département dans cette situation sera revalorisé à titre transitoire l'année précédant l'ouverture d'une telle structure afin d'anticiper l'augmentation de besoins, puis sera ultérieurement lissé après une année d'exercice au regard des charges réellement générées par un tel établissement. Plusieurs autres mesures permettent de compléter et d'améliorer ce dispositif dans un souci constant de mobiliser les ressources humaines au plus près des réalités de la délinquance et des besoins de la population (mise en œuvre de plans d'action spécifiques, renforts de forces mobiles, etc.).