15ème législature

Question N° 25501
de Mme Amélia Lakrafi (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Allocations handicap à l'étranger

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11304
Date de changement d'attribution: 21/01/2020

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exportabilité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en cas d'expatriation. En effet, il n'existe aucune information claire indiquant si le bénéfice de l'AEEH peut être maintenu, sans discontinuité, dans le cadre d'un déménagement à l'étranger. Les familles qui s'établissent hors de France avec un enfant handicapé reçoivent même parfois des éléments d'information erronés de la part des administrations compétentes, qui nuisent à la bonne préparation de leur installation. Ainsi a-t-elle par exemple rencontré une famille établie en Arabie saoudite à qui la MDPH qui assurait le suivi de leur enfant handicapé en France avait certifié que l'AEEH serait exportable à la condition que leur fils soit scolarisé dans un établissement français. Après plusieurs mois sur place toutefois, leur CAF de rattachement les a rendus destinataire d'une demande de remboursement de trop-perçu, au titre de l'AEEH versée depuis leur installation en Arabie saoudite, au motif que leur départ de France valait annulation du bénéfice de cette allocation. L'accompagnement d'un enfant handicapé étant déjà une source de préoccupation et d'angoisse permanente pour les parents, en particulier lors d'un départ à l'étranger, il semble nécessaire d'améliorer l'information des intéressés sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les conditions précises du maintien de l'AEEH après un départ à l'international.

Texte de la réponse