Texte de la question
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des primes exceptionnelle de fin d'année, dites « primes Macron ». Suite à la mobilisation des gilets jaunes en 2018, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Cette mesure apparaît comme discriminante pour les plus petites entreprises : d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (pour la rédaction d'un contrat d'avocat notamment) ; d'autre part en raison des délais de dépôt des accords d'intéressement. Ceux-ci doivent se faire au moins six mois à l'avance afin qu'ils soient pris en compte, donc un dépôt au plus tard le 30 juin 2019 pour application au 1er janvier 2020. Pour les très petites entreprises qui n'ont pas de services de soutien et de veille juridique, la reconduction du dispositif s'avère donc impossible. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette nouvelle condition de mise en œuvre de la prime « Macron » et l'interroge sur la possibilité d'exclure les entreprises de moins de 11 salariés de ces nouvelles conditions d'attributions en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.
Texte de la réponse
À l'issue du « Grand Débat National », le Président de la République a souhaité qu'un dispositif de prime exceptionnelle exonérée équivalent à celui mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) soit reconduit pour l'année 2020, afin d'encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de favoriser la conclusion d'accords d'intéressement dont la mise en œuvre pour l'avenir a été facilitée par la loi PACTE. Ainsi, le bénéfice de l'exonération de la prime exceptionnelle de 1 000 € mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était conditionné à la conclusion d'un accord d'intéressement par l'entreprise. Cette condition vise à encourager, notamment les TPE et les PME, à mettre en place un accord d'intéressement, afin de favoriser le partage de valeur dans l'entreprise de manière durable. Afin de répondre aux difficultés exprimées par les plus petites entreprises, des mesures ont été prises pour faciliter la mise en place de ces accords :le forfait social a été supprimé sur les sommes issues de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais directement mettre en œuvre des accords d'intéressement négociés au niveau des branches professionnelles, ce qui leur permet de disposer d'un accord « clé en main » ;en l'absence d'observation de l'administration dans les six mois suivant leur dépôt, les accords d'intéressement seront juridiquement sécurisés. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 permettait également que, de manière dérogatoire et temporaire, les entreprises puissent mettre en place un accord d'intéressement pour une durée inférieure à trois ans. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et notamment dans l'optique de récompenser les salariés qui ont continué leur activité pendant la période, la condition relative à la mise en place d'un accord d'intéressement a été levée et le montant maximum de la prime augmenté, à compter du 1er avril 2020. Ainsi, l'ensemble des entreprises attribuant une prime conformément aux dispositions légales pourront bénéficier de l'exonération dans la limite de 1 000 €. Afin de maintenir une incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement, les entreprises couvertes par ce type d'accord pourront bénéficier de l'exonération dans la limite de 2 000 €. Enfin, afin de favoriser le versement d'une nouvelle prime dans les petites entreprises, le dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 dispense les entreprises de moins de 50 salariés de la condition relative à la mise en place d'un accord d'intéressement ou d'un accord de valorisation des travailleurs dits de la « deuxième ligne » pour bénéficier du plafond d'exonération de 2 000 €.