Texte de la question
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l'appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l'exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa défense ou le respect d'une procédure équitable. Comme M. le ministre le sait, ces méthodes sont prohibées par le droit national français et par de nombreuses conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la quatrième convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, il estime qu'à l'issue de sa détention dans l'attente d'un procès, M. Hamouri devrait être jugé par la justice ordinaire d'Israël. En effet, une décision rendue par un tribunal militaire dans un contexte d'occupation donnerait à croire qu'une justice d'exception remplace le juge ordinaire israélien, pourtant reconnu pour son efficacité à défendre les droits de l'Homme dans des situations de conflit armé. Ainsi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation de M. Salah Hamouri, dont la détention administrative viole des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.
Texte de la réponse
Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l'exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l'issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu'elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l'encontre de M. Hammouri. L'appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l'ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.