Question de : M. Fabien Roussel (Hauts-de-France - Gauche démocrate et républicaine)

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce nouveau métier a vocation à s'ouvrir aux professionnels paramédicaux, dont les missions seraient significativement élargies après avoir suivi une formation poussée, de niveau master 2. La création de ce nouveau corps médical avait pour objectif de répondre au phénomène de désertification médicale et d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. En novembre 2019, des projets de décret ont été rendus publics ; ceux-ci intègrent une grille indiciaire avec une rémunération au premier échelon s'établissant à 2 057 euros brut, soit un équivalent net mensuel de 1750 euros, sans garantie de reprise de l'ancienneté des professionnels de santé. Pour des infirmiers ayant validé une formation initiale de 3 ans, suivie au minimum de 3 ans d'exercice et complétée par 2 années de formation complémentaire, ce niveau de salaire s'avère bien trop modeste. Dès lors, il est à craindre que ce métier ne peine à trouver des candidats, en raison d'une rémunération plus faible qu'en exercice libéral ou de l'absence de prise en compte de l'ancienneté en structure hospitalière. Aussi il lui demande de lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rendre cette profession réellement attractive.

Réponse publiée le 25 février 2020

La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.