Texte de la question

M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigent vers cette spécialité et le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux besoins. Bon nombre de centres de gestion et de collectivités locales subissent cette démographie médicale défavorable et ne parviennent pas à recruter ces profils. Un premier niveau de réponse a été apporté par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Son article 10 fait en effet expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Or, trop souvent, en l'absence prolongée du médecin de prévention, les équipes pluridisciplinaires se retrouvent à agir de manière autonome et sans disposer des mêmes prérogatives qu'un médecin. Cette situation est extrêmement préjudiciable pour les collectivités territoriales au regard tant de la santé de leurs agents que du risque sérieux de contentieux encouru en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour faire face à la pénurie de médecins et pour assurer la gestion quotidienne des dossiers médicaux, certaines collectivités font appel, sous forme de vacations très ponctuelles, à des médecins, parfois à la retraite pour certains. Ces recours sont soumis à un agrément de l'Agence régionale de santé et notamment à une limite d'âge de 73 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de faciliter l'obtention de l'agrément en supprimant la condition d'âge limite ou en l'assouplissant, afin de permettre à des médecins retraités de pallier les difficultés de recrutement des collectivités locales en exerçant des vacations ponctuelles.