Texte de la question

M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par nombre de nos concitoyens confrontés à des refus de prise en charge justifiés par l'existence d'une « patientèle complète » chez un professionnel de santé exerçant en ville. Si le caractère légitime d'un tel refus, lié à un motif professionnel tel que décrit à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, n'est pas remis en cause, il contraint toutefois de nombreuses personnes à des recherches fastidieuses d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste disponible, et retarde d'autant la délivrance de soins. Plus encore, ce simple refus de prise en charge motivé par l'existence d'une patientèle jugée complète par le praticien, soulève des questionnements sur la notion même de « patientèle complète », par nature subjective car liée au mode d'exercice libéral de la profession. Les patients faisant face à des refus de soins successifs disposent de la faculté de saisir le conciliateur de leur caisse d'assurance maladie selon les dispositions prévues à l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale. Le champ de la saisine et les modalités de son étude sont précisés dans la circulaire DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 et visent à remédier à ces absences de prise en charge. Toutefois cette possibilité reste encore trop peu connue des patients, trop peu utilisée, pour des résultats souvent décevants. Face à cette situation il souhaiterait connaître sa position au sujet de la proposition suivante : la mise en œuvre d'une obligation faite aux praticiens de se déclarer en situation de « patientèle complète » auprès des services de l'assurance maladie et de l'administration ordinale d'appartenance permettrait de recenser les praticiens « indisponibles » et a contrario permettrait de dresser une liste de professionnels « disponibles » et susceptibles d'accepter de nouveaux patients. Cette liste serait régulièrement mise à jour, et accessible pour les patients dans plusieurs endroits tels que les mairies, les maisons France service, les établissements de santé et les établissements médicaux sociaux, les pharmacies ou encore en ligne sur des sites institutionnels. En cas de refus de soin rattaché à un motif de « patientèle complète », les professionnels de santé seraient ainsi tenus, dans un souci de continuité des soins, d'informer les patients sur l'existence de cette liste ou de la mettre directement à la disposition des demandeurs. Dans le même temps, il lui demande si des pistes d'objectivation de la notion de « patientèle complète » sont à l'étude.