15ème législature

Question N° 25541
de M. Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Statut des assistants de régulation médicale du SAMU - Centre 15

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11312
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des Assistants de régulation médicale (ARM) du SAMU-Centre15. Premiers interlocuteurs des patients pour la prise en charge de leurs demandes de soins, cela impose une responsabilité de qualification du recours, de conseils et de prises de décisions d'urgence vitale. Or les Centres de réception et de régulation des appels (CRRA) au sein desquels ils travaillent sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et qualité le nombre de dossiers. À cela, s'ajoute, une grande disparité des statuts entre les personnels des CRRA. Aussi, le désengagement de la médecine en ville ainsi que l'évolution des comportements des appelants dont l'exigence et l'agressivité sont générées par l'attente est à souligner. Tandis qu'un décret et un arrêté ont été publiés le 19 juillet 2019 concernant la formation initiale et la certification professionnelle, le premier statut des ARM reste inchangé depuis 1991 et n'est plus en adéquation avec leurs missions. Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des dernières mesures proposées pour le personnel des urgences. Ils apprécieraient pourtant que la reconnaissance de leur statut, la perception de l'indemnité forfaitaire de risque, des recrutements pour faire face à l'activité croissante, la titularisation en catégorie B de toutes les personnes qui exercent cette activité dans un CRRA, l'obtention d'une certification de niveau III et le rattachement de leur métier à la filière de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour améliorer leurs conditions de travail.

Texte de la réponse