15ème législature

Question N° 25551
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Anomalies relatives aux nominations des nouve

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11294

Texte de la question

Mme Caroline Janvier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies impactant les nominations des nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021. Le ministère de la justice organise actuellement les nominations de nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021, à la suite de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui a permis l'installation de nouveaux notaires créateurs. Alors que les tirages au sort ont eu lieu, par exemple pour le Loiret, dans la période allant du mois d'avril au mois de juillet 2019, les nominations au Journal officiel devaient suivre à partir du mois de juillet. Or à la fin du mois de novembre 2019, la Chancellerie a nommé seulement 52 offices sur les 479 au total à nommer au plus tard le 31 décembre 2019. Le calendrier des nominations est modifié régulièrement sans aucune explication de la part de l'institution. Cette situation, pour ceux qui ont anticipé une installation une fois tirés au sort, est humainement et financièrement une source de vives inquiétudes. Certains ont en effet quitté leur emploi précédent afin de préparer cette installation et se retrouvent sans ressources. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être fait pour comprendre les freins à ces nominations et pour lever les incertitudes pesant sur la vie et le projet professionnel des personnes concernées.

Texte de la réponse