Texte de la question
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et déclarer les recettes sur une plateforme européenne (les données étant récupérées par l'ANSES et logiquement vérifiées). Bien entendu, les analyses ne sont pas gratuites (loin de là) et la mise sur le marché est également payante (295 euros par saveur et par taux de nicotine). Il y a une faille dans cette réglementation et de nombreux producteurs (auto proclamés) se sont engouffrés dans cette dernière. Cette faille fait que de nombreux produits échappent à toute réglementation et à tout contrôle. En effet, les produits ne contenant pas de nicotine n'ont aucune obligation déclarative. En conséquence des produits de grande contenance (50ml, 60ml, voire plus, dans lesquels sont ajoutés des boosters de nicotine) sont retrouvés sur le marché. Bien sûr ces produits ne sont pas ou très rarement déclarés et donc non analysés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement préconise pour supprimer cette faille dans le dispositif.
Texte de la réponse
Les produits du vapotage (dont e-liquides) sont réglementés au niveau européen par la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac et produits connexes, transposée en France par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. En vertu de ces textes, les produits du vapotage doivent être déclarés via un Portail de notification unifié au niveau de l'Union Européenne avant d'être commercialisés. En France cette obligation pèse seulement sur les produits du vapotage contenant de la nicotine. Les données sont gérées ensuite au niveau national par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Depuis 2016, plus de 54 000 notifications de produits du vapotage, principalement des e-liquides contenant de la nicotine et quelques dispositifs électroniques, ont été enregistrées. Dans le cadre de sa mission, l'ANSES mène des travaux d'expertise scientifique portant sur l'identification et la caractérisation des dangers des substances chimiques auxquelles le consommateur ou son entourage sont exposés. Il s'agit des ingrédients et additifs entrant dans la composition et surtout des composés volatiles formés dans les émissions et qui sont inhalés. L'un des objectifs est d'identifier les risques associés aux substances (présentes ou issues de la transformation des ingrédients par la vaporisation) dans ces nouveaux produits. Un premier rapport de l'ANSES sur les produits du vapotage enregistrés pour le marché français a été publié en 2020. Il concerne 33 813 produits déclarés entre 2019 et 2020. Outre l'analyse de la composition des produits (ingrédients et additifs), le rapport fait aussi un point sur les habitudes de consommation des utilisateurs, ainsi que sur les liquides et les dispositifs utilisés. Ainsi, par exemple, il apparaît que la majorité de vapoteurs utilisent des produits contenant de la nicotine (presque 80 % des usagers, dont 65% n'utilisent exclusivement que des e-liquides contenant cette substance). Les résultats de ce rapport apportent également des informations inédites sur les pratiques de consommation telles que la fabrication par soi-même ou "Do it yourself" (DIY) des e-liquides et le niveau de connaissance par les consommateurs de la composition de leurs produits. Les travaux de l'ANSES, ainsi que ceux menés par les autorités sanitaires des autres Etats membres de l'Union européenne, avec lesquels la France travaille de manière étroite pour la surveillance de ces dispositifs, apporteront les éclairages scientifiques nécessaires pour évaluer la pertinence d'inclure les produits ne contenant pas de nicotine dans la liste de ceux dont la déclaration préalable est obligatoire. S'ils ne sont pas soumis à déclaration préalable, les produits du vapotage qui ne contiennent pas de nicotine doivent néanmoins répondre aux obligations générales de sécurité des produits et aux normes particulières applicables aux diverses substances rentrant dans leur composition telles que prévues par le code de la consommation. Ainsi, outre les avertissements sanitaires imposés par le code de la santé publique, ils doivent aussi comporter, en fonction de leur composition, sur les étiquettes, les mentions de sécurité obligatoires pour les produits comportant un certain danger (obligations de classification, d'étiquetage et d'emballage des mélanges dangereux du règlement européen dit « CLP »).