15ème législature

Question N° 2556
de M. Olivier Falorni (Non inscrit - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > Lieux de vie et d'accueil

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5253

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d'accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu'à son annulation par une décision du Conseil d'État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l'opportunité de rédaction d'un nouveau décret, il souhaiterait que soit instauré un dialogue sain et constructif entre les représentants des conseils départementaux et les professionnels des lieux de vie et d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir.

Texte de la réponse

Retour haut de page