15ème législature

Question N° 25572
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Amélioration de la sécurité des agents de l'É

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11286
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1068

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions et de menaces qui pèsent régulièrement sur certains fonctionnaires de l'État et notamment les policiers nationaux et gendarmes ainsi que sur leurs familles. Plusieurs syndicats de police ont fait remonter le fait que des individus ont été remarqués un peu partout en France se positionnant devant les services de police et de gendarmerie pour relever les immatriculations des véhicules personnels des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie. Par ailleurs, au début du mois de décembre 2019, plusieurs CRS recevaient à leur domicile une lettre anonyme menaçant leurs familles de représailles. L'un des destinataires déclarait ainsi : « Il y a des groupuscules qui recherchent des informations sur nos identités, nos adresses. Ce n'est pas normal ». Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en France, le nombre de personnes ayant accès au fichier national SIV (système d'immatriculation des véhicules) n'a cessé de croître, augmentant de fait le risque que des données puissent être récupérées par un plus grand nombre et tomber entre de mauvaises mains. Or la loi ne permet pas, pour un particulier, d'avoir une autre adresse sur son certificat d'immatriculation que celle du domicile principal. La modification dans la partie réglementaire du code de la route qui est demandée par des syndicats de police semble être une mesure de bon sens pour permettre aux agents de se domicilier sur leur lieu de travail. Une mesure qui pourrait également être prise en faveur d'autres agents de l'État comme ceux des ministères de la justice et de l'économie par exemple, pour apporter la même protection aux magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et agents des douanes qui peuvent eux aussi être la cible de menaces ou agressions. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition émanant d'un syndicat de police et quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des agents de l'État et de leurs familles.

Texte de la réponse

Face à la multiplication des actes de violence et à l'aggravation des risques encourus, la protection des militaires de la gendarmerie et des policiers est une priorité du ministre de l'intérieur. La sécurité des personnels passe ainsi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. A cet égard, la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a inséré un nouvel article 15-4 dans le code de procédure pénale. Ce texte et ses décrets d'application permettent aux gendarmes comme aux policiers de s'identifier dans certaines procédures judiciaires, mais également administratives (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure - CSI), en substituant à leur nom et prénom, le numéro à 7 chiffres porté sur la tenue et appelé « matricule opérationnel ». En outre, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 est venue étendre ce dispositif à l'ensemble des dépôts de plainte (dernier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale). Cette loi a autorisé les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lorsque l'infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leur mission, de déclarer leur adresse professionnelle en lieu est place de l'adresse personnelle, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable de leur hiérarchie. Parallèlement, des efforts en matière de formation et de sensibilisation de personnels sont menés, afin de favoriser une culture de la protection dans la vie professionnelle comme dans la vie privée (usage des réseaux sociaux notamment). La gendarmerie nationale, par exemple, s'est dotée d'un coordonnateur national de la protection. La radicalisation religieuse au sein même des forces de l'ordre, si elle concerne un nombre limité d'agents, est un sujet qui fait l'objet, depuis plusieurs années, de la plus grande attention de la part de l'administration. S'agissant de la police nationale, au niveau central, un groupe de suivi piloté par l'inspection générale de la police nationale et réunissant l'ensemble des acteurs concernés a été institué dès mars 2015. Il se réunit régulièrement pour évoquer l'ensemble des cas signalés et s'assurer que tous font, systématiquement, l'objet d'un traitement adapté et du suivi nécessaire. Le travail de cette instance vise aussi à optimiser les capacités de détection des situations individuelles à risque et à améliorer les procédures de criblage en amont du recrutement des fonctionnaires de police. La gendarmerie nationale a également mis en place un dispositif visant à la prévention, la détection et la lutte contre la radicalisation et l'idéologie extrémiste concernant ses personnels, tant en phase de recrutement et de formation qu'au cours de la carrière. L'article 11 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a complété les dispositions relatives aux enquêtes administratives, aussi bien à l'égard des fonctionnaires que des agents contractuels. Alors que le droit ne permettait jusqu'alors de mener des enquêtes administratives qu'au moment d'une prise de décision concernant l'agent (décision de recruter ou d'accorder une autorisation, un agrément ou une habilitation), le nouveau dispositif de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense, issu de la loi précitée du 30 octobre 2017, permet de tirer les conséquences d'un processus de radicalisation intervenu après l'entrée en fonction de certains agents publics. Cet article instaure une procédure administrative permettant de réaliser, en cours de carrière, des enquêtes administratives aux fins de vérifier que le comportement d'un agent n'est pas devenu incompatible avec le maintien d'une décision prise précédemment. Il donne ainsi à l'administration le pouvoir de réévaluer des situations et d'en tirer les conséquences, en lui permettant de retirer un agrément ou une autorisation, voire de procéder à une mutation d'office ou une radiation. Enfin, concernant le piratage de données informatiques émanant du prestataire d'habillement du ministère de l'intérieur, toutes les mesures de sauvegarde adaptées et nécessaires ont été prises. Un audit de sûreté des systèmes d'informations a été réalisé et les sites n'ont été réouverts que lorsque toutes les garanties de sécurité ont pu être données par l'opérateur.