15ème législature

Question N° 25580
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Défaut de contrôle technique

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11289
Date de changement d'attribution: 14/01/2020
Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, il est estimé que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, les professionnels estiment qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et, en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, il est facile d'imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique, soit des véhicules qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français. Inquiète de ce constat mais confiante dans les solutions qui pourraient être apportées, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier au comportement de report, voire d'évitement, du contrôle technique.

Texte de la réponse