Rubrique > sécurité routière
Titre > Permis à 1 euro et labellisation des auto-écoles
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'impact du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 et des arrêtés du 19 novembre 2019 portant respectivement approbation de la convention type entre l'État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, et approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, parus au Journal officiel le 20 novembre 2019, sur l'accessibilité à l'éducation routière. Ces trois textes réglementaires ont pour conséquence de réserver l'accès du dispositif « Permis à 1euro par jour » aux seuls établissement de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Si le député comprend et agréé l'objectif de qualité poursuivi par cette évolution, il tient à alerter quant à l'impact négatif que celle-ci pourrait avoir sur les auto-écoles de proximité en particulier dans les territoires ruraux. En effet, depuis la création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » en février 2018, de très nombreuses auto-écoles n'ont pas souhaité en bénéficier jugeant les démarches et les investissements nécessaires à son obtention trop conséquents pour des structures souvent de petite taille et comptant peut de salariés. En l'état actuel, le député craint que restreindre l'accès au dispositif « Permis à 1 euro par jour » n'ait pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au permis pour de nombreux Français, en particulier les plus jeunes. Cela irait à rebours de la volonté affichée par le Premier ministre, le 2 mai 2019, d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation dans le cadre de la réforme « Le permis de conduire pour tous, une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher » dont certaines dispositions ont par ailleurs été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et soutenir les professionnels de l'éducation routière, et en particulier les plus petites structures, dans l'obtention du label. Il l'interroge quant à l'opportunité de faire évoluer ledit label vers un format qui soit davantage attractif pour les professions de l'éducation routière et davantage accessible, sans pour autant revenir sur les exigences de qualité des formations.