15ème législature

Question N° 25582
de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Permis à 1 euro et labellisation des auto-éco

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11289
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5794
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'impact du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 et des arrêtés du 19 novembre 2019 portant respectivement approbation de la convention type entre l'État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, et approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, parus au Journal officiel le 20 novembre 2019, sur l'accessibilité à l'éducation routière. Ces trois textes réglementaires ont pour conséquence de réserver l'accès du dispositif « Permis à 1euro par jour » aux seuls établissement de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés. Si le député comprend et agréé l'objectif de qualité poursuivi par cette évolution, il tient à alerter quant à l'impact négatif que celle-ci pourrait avoir sur les auto-écoles de proximité en particulier dans les territoires ruraux. En effet, depuis la création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » en février 2018, de très nombreuses auto-écoles n'ont pas souhaité en bénéficier jugeant les démarches et les investissements nécessaires à son obtention trop conséquents pour des structures souvent de petite taille et comptant peut de salariés. En l'état actuel, le député craint que restreindre l'accès au dispositif « Permis à 1 euro par jour » n'ait pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au permis pour de nombreux Français, en particulier les plus jeunes. Cela irait à rebours de la volonté affichée par le Premier ministre, le 2 mai 2019, d'apporter des solutions concrètes, pratiques pour diminuer le coût du permis sans en diminuer la qualité de la formation dans le cadre de la réforme « Le permis de conduire pour tous, une formation personnalisée et de qualité, un permis de conduire moins cher » dont certaines dispositions ont par ailleurs été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et soutenir les professionnels de l'éducation routière, et en particulier les plus petites structures, dans l'obtention du label. Il l'interroge quant à l'opportunité de faire évoluer ledit label vers un format qui soit davantage attractif pour les professions de l'éducation routière et davantage accessible, sans pour autant revenir sur les exigences de qualité des formations.

Texte de la réponse

Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements s'étant engagés dans une démarche de qualité peuvent proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. ». À ce titre, le Gouvernement a créé, en concertation avec les membres du Conseil supérieur de l'éducation routière, et par arrêté du 26 février 2018, un label intitulé « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Le référentiel de ce label, qui reprend un certain nombre de dispositions déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », permet aux établissements labellisés de bénéficier de plusieurs contreparties. Au regard du nombre important de financements du permis de conduire qui peuvent exister, et pour garantir le bon usage des fonds publics, le Gouvernement est très attaché au fait d'alimenter prioritairement la filière des écoles de conduite qui s'inscrivent dans cette démarche de qualité. Ainsi, il a été décidé d'inscrire le dispositif « permis à un euro par jour » en contrepartie du label ministériel au même titre que les formations complémentaires. Pour autant, un délai de mise en œuvre de la mesure a été prévu afin de permettre de garantir aux usagers un maillage territorial d'écoles labellisées. À ce jour, le territoire national est très largement couvert. Par ailleurs, on note que sur les 3 291 établissements disposant d'une labellisation, 60 % d'entre eux sont des petites structures de moins de trois enseignants. Ce chiffre, extrêmement encourageant et positif, démontre que le processus de labellisation ne dépend pas forcément de la taille des établissements d'apprentissage de la conduite. Enfin, il convient de rappeler que le label, gratuit, repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées. Il offre une information transparente et claire permettant au consommateur de choisir un établissement en toute connaissance de cause et de recevoir une formation de qualité, vecteur de la lutte contre l'insécurité routière.