15ème législature

Question N° 25583
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Problématique des personnes âgées au volant d

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11290
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5788
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule. Le grave accident causé par un nonagénaire dans le XVe arrondissement de Paris, le 27 octobre 2018, et le douloureux témoignage dans l'émission Sept à Huit du dimanche 15 décembre 2019 de Pauline, marquée dans sa chair par l'amputation d'une jambe suite à ces faits, doit relancer le débat sur les visites médicales à prodiguer aux personnes âgées qui continuent d'utiliser leur véhicule. Ce n'est en effet pas la première fois qu'une affaire impliquant des seniors survient ; loin du député l'idée de remettre en cause la qualité de leur conduite, mâtinée de dizaines d'années d'expérience routière au volant. Cependant, pour éviter de tels accidents, ne faudrait-il pas durcir la législation en France, comme le font déjà la plupart des pays voisins - l'Italie et l'Espagne pratiquent le certificat médical à partir de 70 ans, et il existe un permis à revalider au Portugal ? M. le député n'est pas sans ignorer que M. le ministre a déjà exclu toute idée de limiter l'usage du permis de conduire pour les seniors, ou de mettre en place un examen médical, renvoyant à la responsabilité de chacun, et des familles. Il estime que le dispositif de suspension de permis pour raison médicale qui existe déjà, sur la base du volontariat des automobilistes, qui décident ou non de se signaler à leurs médecins, se doit d'être plus contraignant. Il préconise, comme le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Gilbert Gayet, une auscultation des conducteurs passés 70 ans, et une suspension de leur permis si leur capacité de conduite est altérée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Les personnes âgées ne causent pas plus d'accidents que les autres. Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l'âge de 75 ans, leur taux de mortalité à accident égal est beaucoup plus élevé : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, contre 11 pour les moins de 65 ans. Les personnes âgées sont particulièrement représentées parmi les piétons (la moitié des piétons tués ont plus de 65 ans) et les cyclistes. L'augmentation modérée de la mortalité des seniors sur la route est donc surtout liée à la croissance démographique de cette classe d'âge et à leur forte représentation parmi les usagers dits « vulnérables ». L'instauration d'une visite médicale obligatoire systématique pour les conducteurs, en particulier en fonction de l'âge, parfois envisagée, n'a pas été retenue en France et dans de nombreux pays, car elle n'a jamais fait la preuve de son efficacité, en particulier lors d'études en Scandinavie, en Allemagne et en Suisse. L'Union européenne n'a donc pas rendu obligatoire ce type de visite médicale par une évolution de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Si les conducteurs âgés peuvent présenter avec l'âge une diminution de certaines capacités comme la réactivité, ils adoptent en général un comportement plus prudent en ayant conscience de leurs limites, ce qui préserve et stimule leur autonomie : vitesse peu élevée, vigilance accrue et trajet court et moins de consommation d'alcool. Ils utilisent également des modes de déplacements alternatifs à l'automobile. En France, l'incitation au dialogue entre la personne et le médecin traitant est privilégiée, afin de préconiser, le cas échéant, une adaptation des conditions de conduite. Une brochure a ainsi été réalisée par l'Ordre des médecins et la Délégation interministérielle à la sécurité routière et adressée aux 300 000 médecins pour les sensibiliser à leur rôle de conseil dans le domaine de la conduite, auprès de leurs patients en tenant compte du vieillissement. Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. Les associations, les collectivités locales, les caisses d'assurance maladie et les assureurs organisent des stages de remise à niveau pour les conducteurs âgés, destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. Dans les situations où une personne, quel que soit son âge, conduit alors que son état de santé constitue un risque pour sa sécurité, l'article R. 221-14 du code de la route prévoit que le préfet peut, postérieurement à la délivrance du permis, enjoindre ce conducteur à se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. Les proches ou les forces de l'ordre peuvent donc faire un signalement au préfet, en particulier quand elle n'est pas consciente de ses difficultés. Enfin, le conseil national de la sécurité routière a émis une recommandation sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et a rendu les conclusions suivantes au Gouvernement le 9 juillet 2019 : « Promouvoir le repérage des situations à risque, les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées. ».