Question n°25593 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 25593

de M. Fabien Gouttefarde (La République en Marche - Eure )

Question écrite

Ministère interrogé > Numérique

Ministère attributaire > Industrie

Rubrique > télécommunications

Titre > Pouvoir de sanction de l'ARCEP et déploiement de la fibre

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11294

Réponse publiée au JO le : 21/07/2020 page : 4978

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur des risques potentiels sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 dans l'hypothèse de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP. En décembre 2018, l'ARCEP a mis en demeure la société Orange « de se conformer à ses obligations concernant la qualité de service de ses offres de gros activées sur le marché de gros à destination des entreprises et de ses offres de gros d'accès généralistes à la boucle locale cuivre ». Par voie de requête devant le Conseil d'État (CE) aux fins d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la société Orange a contesté cette mise en demeure en août 2019. Orange argue, en effet, que le pouvoir de sanction de l'ARCEP, mis en œuvre par une mise en demeure, serait contraire à la Constitution en ce qu'il ne serait pas conforme au principe d'impartialité des Autorités administratives indépendantes (AAI). Or, sans préjugé de la décision du Conseil d'État, comme de celle du Conseil constitutionnel le cas échéant, la perte de ce pouvoir pourrait avoir pour effet d'amoindrir la capacité de l'ARCEP à contraindre les opérateurs télécom à respecter les engagements pris dans l'accord New deal mobile, accord ayant pour objectif le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022. Cependant, la possibilité de la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP semble raisonnablement envisageable en raison d'une précédente jurisprudence. Saisi, en 2013, d'une QPC par le CE à l'occasion d'un litige opposant la société Numéricable à l'ARCEP, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, au motif que l'absence de séparation des pouvoirs au sein de l'ARCEP méconnaît le principe d'impartialité. Par suite l'ARCEP a été privée de son pouvoir de sanction, et il a fallu un décret du 3 août 2014 pour que l'ARCEP soit réinvesti de son pouvoir. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier les risques pesant sur le déploiement de la fibre à 100 % de couverture mobile d'ici 2022 en cas de perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP.

Texte de la réponse

Comme l'indique le parlementaire, le pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a déjà été contesté plusieurs fois, notamment à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par la société Numéricable, ayant abouti à la reconnaissance, en 2013, par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité du dispositif de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Une telle décision du Conseil constitutionnel a entraîné une réorganisation des pouvoirs au sein de l'ARCEP, notamment au regard des exigences d'impartialité qui avaient motivé la censure du juge constitutionnel. Ainsi, l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques organise désormais, au sein de l'ARCEP, une étanchéité fonctionnelle entre la formation exerçant les fonctions de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, d'une part, et la formation restreinte, exerçant le pouvoir de sanction, d'autre part. Cette réorganisation a ensuite été validée par le Conseil d'Etat en 2014, estimant que la solution retenue par le Gouvernement ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle. Si la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l'ARCEP s'est retrouvée de nouveau contestée par la société Orange dans le cadre d'une nouvelle QPC, Orange a néanmoins fait le choix de retirer cette QPC le 26 septembre 2019. Dans la mesure où aucune procédure visant à contester le pouvoir de sanction de l'ARCEP n'est actuellement pendante, l'exercice d'un tel pouvoir par l'ARCEP ne semble pas menacé. En conséquence, l'ARCEP demeure en mesure de contraindre les opérateurs à respecter leurs engagements de déploiement des réseaux à très haut débit. Le Gouvernement, conscient de l'importance du pouvoir de sanction de l'ARCEP pour le bon fonctionnement de la régulation des communications électroniques, continuera à y veiller.