Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent LABOCEA, premier laboratoire public territorial d'analyses de France avec des plateaux techniques répartis sur cinq sites en Bretagne (Brest, Quimper, Ploufragan, Combourg et Fougères), face à la possibilité d'allègement de cotisations patronales. LABOCEA applique la réduction des cotisations sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement par le GIP dans le cadre du régime de droit commun des salariés du privé, abattement qui s'élève pour 2019 à plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces allégements représentent un outil indispensable en matière de compétitivité et permettent une diminution des coûts publics du GIP supportés essentiellement par les collectivités départementales. C'est pourquoi LABOCEA souhaiterait que le deuxième alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail, soit complété par les mots « qui assurent, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif » et que le 3e alinéa de ce même article 5424-1 du code du travail soit complété par les mots « soit des groupements d'intérêt public qui assurent à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de l'article 5424-1 du même code » – soit les salariés des entreprises inscrites au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, des établissements publics industriel et commerciaux ou des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales. Les groupements d'intérêt public (« GIP ») ne font ainsi pas partie des employeurs éligibles à cette réduction, puisqu'ils ne sont ni dans l'obligation légale d'affilier leurs salariés à l'assurance-chômage et ce, quelle que soit la nature de leur activité, ni des entreprises contrôlées majoritairement par l'État. Cette règle a été confirmée par la jurisprudence et s'applique à l'ensemble des groupements d'intérêt public (« GIP »). De manière générale, les allègements généraux de cotisations sociales ont vocation à soutenir l'emploi dans le secteur des employeurs privés qui exercent leur activité dans le champ concurrentiel. Ils n'ont donc pas vocation à bénéficier aux entités dont les ressources humaines et financières sont essentiellement publiques, comme c'est le cas pour les laboratoires publics territoriaux. Leur ouvrir ce dispositif afin de soutenir la viabilité de leur activité reviendrait à conférer aux allègements généraux de cotisations sociales un rôle qui n'est pas le leur et à introduire un effet de circularité peu opportun puisque d'autres ressources publiques devraient alors être mobilisées pour financer ces moindres recettes.