15ème législature

Question N° 25617
de M. Charles de Courson (Libertés et Territoires - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > automobiles

Titre > Hausse croissante et inquiétante des véhicule

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11469
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3872
Date de changement d'attribution: 21/01/2020
Date de signalement: 03/03/2020

Texte de la question

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. A la fin du mois de novembre 2019, on estime que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. De plus, la croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre +1,5 % et +2 %, on peut ajouter près de 300 000 contrôles non réalisés. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, on peut estimer qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, on peut facilement imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux et/ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique, soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français (mesure 40 de la FREC). Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Inquiet de ce constat, il demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.

Texte de la réponse

Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5 760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Toutefois, il est rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique. S'agissant des contrôles des forces de l'ordre, en 2019, plus de 212 000 infractions pour absence de contrôle technique ont été relevées. Du fait de ce taux de verbalisation très important, le Gouvernement n'entend pas mettre en œuvre d'autres modalités de verbalisation. Enfin, concernant le relèvement du niveau de sanction, il n'est pas envisagé un alignement de l'absence de contrôle technique sur l'absence d'assurance. En effet, ce dernier est considéré comme un délit, forfaitisé. L'absence de contrôle technique ne peut être considérée comme tel tant l'impact sur la société et l'engagement demandé à celle-ci sont sans commune mesure dans les deux cas. Le niveau de sanction actuel de l'absence de contrôle technique (amende de 4ème classe assortie d'une immobilisation le cas échant) semble suffisant au Gouvernement.