Texte de la question

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dérogation relative à la chasse aux oies cendrées. Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel pris le 30 janvier 2019 pour déroger aux dates de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Admettant qu'il y avait un véritable problème de prolifération et de surpopulation des oies dans les États du nord de l'Europe - ainsi qu'indiqué dans le rapport de l'AEWA -, le Conseil d'État a néanmoins considéré ce dernier document comme trop général pour être un support suffisant justifiant la dérogation. Il a par ailleurs souligné que le plan AEWA prévoyait lui-même la nécessité d'une coordination entre les différents États concernés sur les trajets migratoires et a constaté que cette coordination n'avait pas encore été mise en place. Compte tenu de ces éléments, il a estimé qu'il était encore prématuré de se fonder sur le seul plan de gestion de l'AEWA, tandis que les dégâts ne touchaient que les pays nordiques, ainsi que les Pays-Bas où les dégâts sont selon lui essentiellement causés par des oiseaux sédentaires. Jugeant la dérogation illégale, le Conseil d'État a néanmoins admis qu'avec un plan de gestion plus précis, une coordination mieux organisée entre les États membres, et des chiffres également plus précis sur les populations d'oies cendrées, la prolongation de la période de chasse pourrait être envisagée via une dérogation. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cet arrêt et les mesures qu'il entend prendre pour permettre une application effective de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2019 autorisant une prolongation des dates d'ouverture de la chasse à l'oie cendrée.