Texte de la question
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve héréditaire. Comme décrit dans le rapport du Sénat sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralismes du 10 mai 2006, la réserve héréditaire est une « institution contournée », notamment par des pratiques de dons manuels occultes à des tiers, difficiles à prouver dans les faits et lésant à la fois les ayants droits et l'État. Or le Gouvernement a choisi de supprimer entre 2020 et 2022 environ 5 800 postes au sein de son ministère. Il souhaiterait cependant connaître les intentions du Gouvernement et les moyens mis à dispositions des services fiscaux pour s'assurer que l'État perçoive la part qui lui est due et que les droits des citoyens ne soient pas abusés en la matière.
Texte de la réponse
Le contrôle fiscal contribue au maintien du civisme fiscal, à l'égalité devant l'impôt et au consentement des citoyens à l'impôt. Dès lors, la lutte contre toutes les formes de fraude constitue une priorité permanente de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les orientations stratégiques de la mission de contrôle fiscal se déclinent autour de plusieurs axes principaux : distinguer le contribuable de bonne foi du fraudeur intentionnel, améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles grâce au datamining, adapter les contrôles aux enjeux pour assurer une meilleure couverture du tissu fiscal, renforcer l'efficacité du recouvrement. Par ailleurs, la coopération avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et les ministères de l'intérieur, de la justice se renforce. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a permis la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) au sein du ministère chargé du budget dont les compétences sont entièrement mobilisées sur les problématiques pénales fiscales les plus complexes. La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit également le transfert obligatoire à l'autorité judiciaire des dossiers les plus frauduleux, accélérant ainsi la réponse pénale aux infractions les plus graves portant préjudice au pacte républicain. Ainsi, l'ensemble des moyens juridiques, technologiques, financiers et humains de la DGFIP contribuent à l'optimisation du contrôle fiscal au bénéfice des finances publiques et de l'égalité devant l'impôt.