15ème législature

Question N° 25630
de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Risque sanitaire sur les conduites d'eau pota

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11474
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2221
Date de changement d'attribution: 16/02/2020

Texte de la question

Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un risque de santé publique potentiel lié aux réseaux d'adduction en eau potable réalisés en polychlorure de vinyle (PVC) jusque dans les années 1980. Ces canalisations sont susceptibles de libérer des particules de chlorure de vinyle monomère en cas de faible tirage sur les portions de réseaux en bout de ligne ou desservant des maisons excentrées, isolées ou des zones de résidences secondaires habitées de façon intermittentes. Cette molécule de chlorure de vinyle monomère étant classée cancérigène, chaque dépassement des normes fixées est donc à considérer et à traiter. Les Agences régionales de santé (ARS) ont lancé des enquêtes voici plusieurs années pour identifier les zones concernées et proposer aux exploitants des réseaux ou aux collectivités des procédures pour éliminer les risques éventuels que représenterait une consommation d'eau sur ces portions de réseaux. Pour autant, l'inventaire des points sensibles est encore loin d'être exhaustif et doit notablement être complété. Il semble indispensable que les citoyens concernés soient informés rapidement et que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. En conséquence, elle lui demande si une stratégie nationale est en cours d'élaboration pour mener des études de diagnostic des réseaux concernés et garantir une totale sécurité sanitaire des eaux potables sur l'ensemble des réseaux.

Texte de la réponse

Depuis la publication de l'instruction de la direction générale de la santé du 18 octobre 2012, les Agences régionales de santé (ARS) ont mis en place des recherches du chlorure de vinyle monomère (CVM) résiduel dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en lien avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Ainsi, ce sont plus de 127 000 analyses de CVM qui ont été réalisées sur le réseau de distribution d'eau depuis octobre 2012 avec un taux de conformité supérieur à 97%. L'instruction du 18 octobre 2012 a défini les modalités de repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le CVM en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique. Les retours d'expérience des ARS et des PRPDE ont mis en évidence la nécessité de bien étudier et cibler les zones de distribution d'eau concernées par les dépassements de la limite de qualité du CVM avant de lancer des travaux de renouvellement des canalisations. Par ailleurs, l'Agence nationale de santé publique - Santé publique France a conduit entre 2013 et 2016 une surveillance épidémiologique ciblée des cas d'angiosarcomes du foie à l'échelle nationale afin d'identifier les facteurs de risques environnementaux et professionnels, par le repérage précoce des cas d'angiosarcomes et le recueil d'informations sur l'historique professionnel et résidentiel des cas recensés. Du fait du faible nombre de cas recensés, la portée des informations issues de la recherche des expositions environnementales provenant de l'ingestion de l'eau du robinet s'avère limitée. En sa qualité de maître d'ouvrage, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau a la connaissance du réseau de distribution de l'eau potable et doit surveiller en permanence la qualité de celle-ci, au travers d'un programme de tests et d'analyses effectués en des points déterminés en fonction des dangers identifiés (article R.1321-13 du code de la santé publique). Les délais de mise en œuvre des mesures correctives permettant un retour à la normale sont adaptés en tenant compte des retours d'expérience des ARS et des personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ainsi que de la chronicité du risque lié à la présence de CVM. Ces délais sont gradués en fonction des concentrations en CVM mesurées. Enfin, dans le cadre de leur 11ème programme d'intervention, pour la période 2019-2024, les agences de l'eau peuvent accorder, sous conditions d'éligibilité, des aides pour la réalisation des diagnostics des réseaux d'alimentation en eau potable (étude patrimoniale de l'ensemble des ouvrages d'eau potable par exemple), pour la restructuration des systèmes d'eau potable (interconnexion) ou pour le renouvellement de canalisations. Les mesures retenues à l'issue de la 1ère séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement devraient permettre d'accélérer le renouvellement des réseaux d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/assises-leau-17-mesures-relancer-linvestissement-dans-reseaux-deau-et-dassainissement). Dans cet objectif, différentes mesures visent la relance des investissements, notamment par l'augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Ces aides soutiendront le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et d'assainissement (mesure 1) par l'amélioration des conditions d'emprunt des collectivités en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau (mesure 2) et par la mobilisation de 50 millions d'euros sur la période 2019 2024 pour aider les collectivités à disposer d'une meilleure connaissance de leur patrimoine d'eau et d'assainissement. Cette enveloppe permettra à l'État de disposer d'un diagnostic complet de l'état des installations (mesure 6).