15ème législature

Question N° 25635
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Hôpitaux - Établissements publics de santé

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11474
Date de changement d'attribution: 16/02/2020

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S'il suscite l'intérêt, il est à l'origine de beaucoup d'interrogations. D'une part, l'annonce de 300 millions d'euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d'augmentation de l'enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l'augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c'est l'effet mécanique d'augmentation de l'activité ou de la diminution d'autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers. D'autre part, l'augmentation annoncée de 2,4 % de l'ONDAM jusqu'en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l'assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d'agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d'euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d'euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau. Parallèlement, si l'État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d'investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent. Enfin en matière d'attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; pour toutes les autres professions seules des primes au demeurant limitées sont annoncées. L'absence de revalorisation des carrières conduit au départ de personnels en libéral où les rémunérations sont généralement plus élevées. Dans le même temps, il a été annoncé que la réforme de la tarification à l'œuvre dans les EHPAD équivaudrait à 700 millions d'euros de crédits supplémentaires et à 17 400 emplois. Elle lui demande donc quels sont les objectifs de création nette de postes de personnels soignants du plan annoncé au regard de l'augmentation de l'activité et des montants nets de soutien aux financements en investissements envisagés. Par ailleurs, elle souhaite connaître le détail des postes créés dans les EPAHD de la Sarthe sur la période 2017-2021. Enfin, elle souhaite savoir si un suivi établissement par établissement des effets des mesures décidées sera réalisé à partir d'indicateurs comme le temps d'attente moyen aux urgences ou l'accès aux soins et examens par type de pathologie.

Texte de la réponse