Question de : M. Patrice Perrot
Nièvre (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) exerçant au sein des établissements et services hospitaliers et de soins. Les qualifications et les missions de ces personnels sont fixées par un arrêté du 2 mai 2005. Elles consistent, selon les termes de la fiche métier correspondante, à prévenir et réduire les incendies et les actes de malveillance. S'il est courant que les établissements de santé et notamment les plus petits d'entre eux fassent appel aux équipes de sécurité pour assurer également la sûreté, la circulaire datant du 12 août 2015 précise les conditions restrictives dans lesquelles l'activité simultanée relative à l'incendie et la sûreté dans des établissements recevant du public est possible en accord avec la commission de sécurité qui les contrôle. Il est ainsi établi, conformément à la réglementation incendie que selon l'effectif présent dans le bâtiment, une présence obligatoire d'un nombre minimum d'agents de sécurité incendie H24 doit être assurée, ceux-ci ne devant pas être « distraits » de cette unique mission, auquel cas la présence d'un autre agent est nécessaire pour assurer les missions de sûreté sachant qu'il n'existe aucune obligation réglementaire de présence d'un agent dédié. Or, au sein des structures de soins et comme en atteste le rapport 2019 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), les faits de malveillance et les situations de violence envers les personnels soignants comme envers les patients s'accentuent, qui requièrent de plus en plus souvent leur intervention, les exposent davantage et nécessitent que puissent être reconsidérés leur rôle, leur qualification et leur statut. Ils sollicitent notamment la clarification de la nomenclature des métiers ; une formation incluant la prévention et la maîtrise des situations de violence et la qualification au certificat de qualification professionnelle agent de prévention et de sécurité ; une évolution de la gestion des effectifs au sein des établissements ; la création une carte professionnelle visant à garantir les aptitudes professionnelles exigées ; des possibilités en termes d'évolution de carrière et de rémunération ; des grilles indiciaires stabilisées et une éligibilité à l'indemnité forfaitaire de risque. Les représentants de ces agents ont formulé un ensemble de revendications et de propositions, qui tiennent compte de la taille des établissements. Aussi, il souhaite connaître, au regard notamment de l'accroissement des actes d'incivilité et de violence en milieu de santé et du report, objectivé par l'ONVS dans son dernier rapport, des missions de sûreté vers les agents de sécurité, les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance qu'ils portent par ces revendications et propositions.