15ème législature

Question N° 25641
de M. Rémy Rebeyrotte (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mort et décès

Titre > Financement des fonds d'obsèques pour les ind

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11464
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2149
Date de signalement: 03/03/2020

Texte de la question

M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d'obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu'ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d'obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), cela commence à représenter des sommes non négligeables. Parallèlement, les métaux récupérés dans les crématoriums font l'objet d'une vente dont le montant revient aujourd'hui au privé. Il souhaite savoir si ces fonds ne pourraient pas venir alimenter un fonds commun permettant de prendre en charge les frais d'obsèques des indigents (définitivement) et autres (temporairement en principe).

Texte de la réponse

En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser  et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des « personnes dépourvues de ressources suffisantes » et ce, quitte à opérer ensuite, si cela s'avère opportun, une action récursoire contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais. Les héritiers du défunt, même lorsqu'ils renoncent à la succession, restent en effet tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants (1ère chbre civ. de la Cour de Cass, 14 mai 1992). Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 2223-22 du CGCT « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. […]  », les communes peuvent ainsi générer des recettes permettant, notamment, de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des « personnes dépourvues de ressources suffisantes  ». En outre, le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité d'intégrer aux recettes d'exploitation et de fonctionnement des centres d'action sociale «  Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales  » (8° de l'article R123-25 du CASF). Cette source de financement peut ainsi être envisagée par les collectivités dont les centres communaux d'action sociale sont impliqués dans la procédure de prise en charge des obsèques de « personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Concernant les métaux issus de la crémation, une étude juridique est actuellement en cours, en lien avec les membres du conseil national des opérations funéraires, visant à préciser le statut juridique de ces métaux, leur devenir et la destination de l'éventuel produit de leurs vente, en cohérence avec le droit des familles et le respect dû aux défunts. Les réponses et solutions à apporter à ce sujet complexe sont attendues pour le second semestre 2020 et feront alors l'objet d'une proposition d'information adaptée et systématique aux familles.