15ème législature

Question N° 25651
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Difficultés de déclaration d'un médecin trait

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11477
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1085

Texte de la question

Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients pour déclarer leur médecin traitant. Il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un médecin traitant, et de pouvoir le déclarer à l'Assurance maladie. Récemment, une association de consommateurs (UFC que choisir) a réalisé un sondage auprès de médecins généralistes dont les statistiques sont saisissantes : presque 50 % des médecins interrogés refusent d'avoir de nouveaux patients, la plupart du temps pour des raisons de patientèle déjà surpeuplée et de conditions de travail décentes. Autre donnée intéressante, provenant cette fois-ci du Conseil de l'Ordre des médecins : en 8 ans, entre 2010 et 2018, le nombre de médecins généralistes a largement diminué passant de 94 261 à 87 801, une diminution notamment liée aux départs à la retraite des généralistes de plus en plus nombreux. Dans les zones fragiles comme celle de la première circonscription de l'Eure, sous dotée, avec une démographie médicale la plus basse du département, et pour laquelle un médecin sur deux a plus de 60 ans, cette difficulté porte de lourdes conséquences. En effet, quand il est nécessaire de se rendre chez un médecin, il est très compliqué d'une part d'obtenir un rendez-vous, et d'autre part de pouvoir entrer dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ce qui a pour première conséquence un remboursement de la dépense à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Sachant que cette circonscription se trouve la base aérienne 105 d'Evreux et qu'elle accueille pas moins de 2 500 militaires et leur famille, la recherche d'un nouveau médecin traitant est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et de pouvoir garantir à chacun un accès à un médecin traitant.

Texte de la réponse

Environ 10% des patients français connaissent des difficultés d'accès à un médecin traitant, une situation qui résulte de la dynamique défavorable de la démographie médicale en France depuis plusieurs années. Ce phénomène concerne toutefois principalement les patients les plus jeunes, qui sont aussi les plus mobiles. Les patients de plus de 65 ans ainsi que les patients souffrant d'une affection longue durée sont moins de 5% à rencontrer des difficultés à cet égard. Le gouvernement a engagé une politique volontariste pour améliorer l'accès au médecin traitant sur tous les territoires. Le déploiement des assistants médicaux, qui vont pouvoir seconder les médecins dans leurs tâches quotidiennes, y contribuera très directement ; une augmentation du nombre de patients suivis est attendue de chaque médecin employeur en contrepartie du cofinancement du salaire par l'Assurance maladie. Près de 600 contrats sont déjà signés ou en cours de signatures et devraient permettre à plus de 23 000 patients de retrouver un médecin traitant. Les communautés professionnelles territoriales de santé, qui reçoivent des financements conventionnels depuis le mois de septembre 2019, comptent également parmi leurs missions obligatoires l'amélioration de l'accès au médecin traitant sur leur territoire. En attendant que ces mesures se déploient et portent pleinement leurs effets, le gouvernement a souhaité prendre des mesures afin d'éviter de pénaliser financièrement les patients qui ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. L'Assurance maladie est chargée d'identifier les patients qui se trouvent dans cette situation, et de les signaler dans son système d'information, afin qu'ils ne se voient pas facturer la majoration de ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins.