15ème législature

Question N° 25653
de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > professions de santé

Titre > Maillage territorial vétérinaire

Question publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11462
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 603

Texte de la question

Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de maillage territorial vétérinaire. Un bon maillage vétérinaire est nécessaire pour le maintien et le développement des élevages. Mais aujourd'hui, alors que de plus en plus de vétérinaires mettent un terme à leur activité agricole (dite « rurale ») pour se consacrer uniquement aux soins destinés aux animaux domestiques (activité dite « canine »), de nombreux agriculteurs sont confrontés à l'impossibilité de déclarer un vétérinaire pour le bon fonctionnement de leur exploitation. Les vétérinaires poursuivant une activité « rurale » doivent, quant à eux, assurer un service sur des territoires toujours plus vastes. Ce problème, qui ne cesse de prendre de l'ampleur, a des causes multiples : absence de rémunération des astreintes vétérinaires (question particulièrement sensible durant les week-ends), prise en charge des frais de déplacements insuffisamment encadrée, séparation trop stricte entre les activités « rurales » et « canines », cahier des charges peut-être trop rigide pour exercer la « rurale », etc. Elle lui demande de lui indiquer quelles réponses sont en cours d'élaboration par son ministère pour lever les inquiétudes légitimes du monde paysan et des vétérinaires, soucieux de l'avenir de l'élevage.

Texte de la réponse

La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique. C'est pourquoi depuis 2017, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est engagé auprès de la profession agricole et de la profession vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires ruraux en productions animales, pour anticiper les évolutions démographiques du monde vétérinaire et assurer ainsi un maillage vétérinaire suffisant pour la santé animale et la santé publique. Pour construire cette feuille de route, les professions agricoles et vétérinaires, accompagnées par l'État, ont identifié ensemble 33 actions à conduire, réunies en 8 axes stratégiques. Ces axes et actions sont pilotés par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l'élevage, administrations de l'État). Plusieurs actions ont pu d'ores et déjà être lancées. Il en est ainsi de la publication annuelle, par le conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'un atlas démographique de la profession vétérinaire sur le territoire national. En 5ème année d'école vétérinaire, des stages tutorés de 18 semaines avec un co-partenariat école vétérinaire-cabinet vétérinaire ont été mis en place. Ces stages tutorés ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. À ce jour, environ 80 étudiants ont pu en bénéficier avec un financement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et 95 % ont fait le choix d'exercer, à l'issue de leurs études, en productions animales. Les réflexions se poursuivent actuellement autour de deux autres leviers d'action : - en premier lieu, pour maintenir une offre vétérinaire de qualité et de proximité, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l'attractivité et le dynamisme des territoires agricoles, comme cela a été souligné lors de la journée nationale vétérinaire du 7 février 2019. Une mission d'appui par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les retours d'expérience d'installation et de maintien d'exercice vétérinaire dans plusieurs pays européens vient de rendre son rapport. Ses recommandations sont à l'étude. - en second lieu, la pérennisation de la relation éleveurs-vétérinaires et la sécurisation du financement des vétérinaires passe par la contractualisation. Dans le but de faciliter l'intervention et de consacrer la relation partenariale entre éleveurs et vétérinaires, une charte de bonnes pratiques a déjà été établie dans certains départements. D'autres pistes à l'étude, comme la téléconsultation ou la délégation d'actes vétérinaires à des non vétérinaires, devront obligatoirement passer par des adaptations réglementaires. Enfin, les vétérinaires, pour pouvoir pleinement conseiller les éleveurs, devront pouvoir avoir un accès facilité aux données d'élevage. La préservation du maillage vétérinaire en milieu rural fait partie des 200 actions inscrites à l'agenda rural. Le Gouvernement et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sont pleinement engagés sur cette action