15ème législature

Question N° 25683
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Défaillances moteurs Renault et Nissan 1.2

Question publiée au JO le : 07/01/2020 page : 18
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des usagers de ces véhicules qui peuvent se retrouver face à une perte de motricité subite de leur véhicule consécutive au brusque arrêt du moteur. D'autant plus que cette casse moteur peut intervenir dès 62 000 km ; sachant que la moyenne est de 9 000 km par an, les usagers se retrouvent alors hors du délai de prescription lorsqu'ils souhaitent engager la responsabilité de ces constructeurs, puisque la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené les délais de prescription de l'action en garantie de vices cachés à cinq ans au lieu de dix ans auparavant. Le Gouvernement se doit donc d'intervenir puisque ces automobilistes sont nécessairement mis en danger par l'inaction des constructeurs automobiles et plus encore, par le fait que la loi ne permettra pas de révéler leurs défaillances et d'indemniser les usagers de ces véhicules.

Texte de la réponse