15ème législature

Question N° 25703
de M. Sébastien Cazenove (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Les craintes des régies électriques municipal

Question publiée au JO le : 07/01/2020 page : 19
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2242
Date de changement d'attribution: 21/01/2020

Texte de la question

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des régies électriques municipales à l'approche des nouvelles conditions d'accès aux tarifs réglementés qu'elles proposent. Actuellement 162 entreprises locales de distribution électrique (ELD), assurent l'entretien et la gestion des réseaux de distribution d'électricité tout en fournissant environ 7 millions de consommateurs, soit 5 % de la population totale, aux tarifs réglementés par l'État. Une directive européenne sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, adoptée le 26 mars 2019, engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé et limite ce tarif aux clients particuliers et aux professionnels n'employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d'affaires de 2 millions d'euros annuels. La loi « Énergie Climat » ayant transposé cette mesure en droit français, les entreprises, dépassant ces seuils ne pourront plus souscrire aux tarifs réglementés proposés par EDF et les ELD et devront alors passer en offre de marché au 1er janvier 2021. Aussi, les régies électriques municipales craignent une perte de clients à venir, en plus de celle déjà connue depuis le 1er janvier 2016 en raison de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les consommateurs ayant souscrits des puissances strictement supérieures à 36 kVA. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner financièrement ces régies municipales qui malgré le bénéficie d'aides pour l'électrification rurale (le Facé), craignent de ne pas pouvoir absorber une perte de clients supplémentaire.

Texte de la réponse

Depuis l'ouverture totale du marché de la fourniture d'électricité à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d'électricité entre les tarifs réglementés de vente et les offres de marché. En application de la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de l'électricité seront réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d'affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d'euros à compter du 1er janvier 2021. Les fédérations représentatives des entreprises locales de distribution ont été associées à l'élaboration des dispositions de transposition. Les entreprises locales de distribution conservent leur mission de distribution de l'électricité. Elles conservent également la pleine capacité de développer la commercialisation d'offres de marché, comme tout fournisseur autorisé, y compris pour le segment de marché des consommateurs qui ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés au 1er janvier 2021. Il appartient ainsi aux entreprises locales de distribution de commercialiser de telles offres si elles le souhaitent.