Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de normalisation des métiers d'interprètes et d'intermédiateurs en langue des signes. Un cursus pour ce métier d'intermédiateur avait été créé en 2014 à la faculté d'Aix. Cette formation professionnelle a été abandonnée en juillet 2018 au profit d'une licence professionnelle d'intervention sociale et d'un master « parcours médiation langagière ». La quasi-totalité de ces formations sont dédiées aux étudiants entendants. Il apparaît donc préjudiciable que les sourds sévères et profonds, qui représentent deux millions de personnes, soient les grands oubliés des lois sur la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre à ces personnes d'accéder sur tout le territoire à une formation aboutissant à une licence professionnelle d'intermédiateur.
Texte de la réponse
Le métier d'intermédiateur a commencé à se structurer il y a quelques années en France, et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) soutient son développement. L'intermédiateur est un professionnel sourd, référent culturel et linguistique, qui intervient toujours en binôme avec un interprète, leurs rôles étant complémentaires. Les intermédiateurs font partie des métiers de l'intervention sociale. À ce titre, leurs formations sont intégrées dans les licences professionnelles intervention sociale. Il existe, à ce jour, d'après le site de l'ONISEP, 71 formations de licences professionnelles liées à l'intervention sociale. Certaines de ces licences disposent d'option « intervenant spécialisé dans le domaine de la surdité (langue des signes) » ou de parcours type « développement et médiation linguistiques en langue des signes ». Il existe également des diplômes dédiés, par exemple le diplôme d'études supérieures d'université médiateur relais sourds-entendants de l'Université Paris 8. Tous les cursus de l'enseignement supérieur ont par ailleurs vocation à s'adapter à des publics étudiants en situation de handicap. Plus de 95 articles du code de l'éducation sont relatifs au handicap. L'article L. 123-4-2 de ce code prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. ». De même, l'article L. 712-2 dispose que le président d'une université « veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ». Tous les enseignements, qu'ils soient orientés vers l'intervention sociale ou non ont donc vocation à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Dans tous les cas, le principe d'autonomie des établissements ne permet pas au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherhce et de l'innovation de créer des diplômes dédiés à un cursus spécifique. L'article L. 711-1 du code précité dispose en son alinéa 1 que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale, de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ».