Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Basé dorénavant sur le périmètre intercommunal et non plus communal couplé à deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place pendant une période de trois ans et ainsi permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Une certaine cacophonie règne cependant. M. le ministre a annoncé avoir demandé une expertise juridique à son administration afin de corriger éventuellement le dispositif et envisager certaines dérogations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans le même temps, Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, a indiqué au Sénat, le 20 juillet 2017, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales, qu'il n'y aurait pas de nouvelle grande réforme. Qui croire ? Quelles solutions sont finalement retenues ? Il lui demande donc de clarifier sa position.
Texte de la réponse
La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée Nationale a voté, à l'unanimité, l'article 10 sexies du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s'appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu'une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d'introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d'autres parmi ces 3 063 communes. Lors des débats au Sénat, un amendement que le Gouvernement a soutenu a permis d'harmoniser les dates des périodes transitoires mises en place entre les communes de montagne et les autres communes. Ainsi, les 3 063 communes qui ne sont plus classées bénéficieraient des effets du classement jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du PLF 2018.