Rubrique > agriculture
Titre > Avenir des surfaces pastorales dans la PAC post 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des surfaces pastorales dans la PAC post 2020. Les surfaces pastorales ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant aux changements sociétaux. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques : entretien des paysages et stimulation de la biodiversité, stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches ; économiques : par rapport aux coûts d'entretien du foncier par la collectivité, la dépense en termes d'aides agricoles est estimée de 2 à 10 fois moins importante. Des économies préventives sont réalisées en termes d'assurance et de reconstruction des infrastructures qui pourraient être touchées par des incendies et autres. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.