Réponse publiée le 25 février 2020

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi dite EGALIM), définitivement votée le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018. Les dispositions de la loi EGALIM et de ses ordonnances doivent permettre de rééquilibrer le rapport de force et de mieux répartir la valeur ajoutée tout au long de la filière et en particulier pour le producteur. La contractualisation écrite est obligatoire pour le secteur du lait de vache depuis 2011, une mise à jour du décret rendant la contractualisation obligatoire est prévue dans les mois à venir pour une meilleure cohérence avec cette nouvelle loi. Avec les dispositions de la loi EGALIM, il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur. La proposition doit obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient ainsi le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renforce par ailleurs la responsabilisation tout au long de la filière s'agissant du prix payé à la production agricole. En décembre 2019, le centre national interprofessionnel de l'économie laitière a publié un tableau d'indicateurs économiques de référence pour l'ensemble de la filière. Ce tableau de bord doit permettre à chacun de disposer d'informations économiques fiables et communes et de créer des conditions de négociations commerciales plus transparentes, réactives et source d'équité entre les acteurs. Par ailleurs, le dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas a été étendu par ordonnance à l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable, et ce, indépendamment des situations de crise conjoncturelle, et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. En 2019, la loi EGALIM n'a pas pu produire tous les effets attendus car l'ensemble des ordonnances et textes d'application n'étaient pas pris. L'année 2020 sera donc la première année d'application pleine de cette loi. Le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que les dispositions de la loi soient pleinement mises en œuvre par les parties dans le cadre des prochaines négociations. Les réunions du comité des relations commerciales permettent au Gouvernement de rappeler aux acteurs économiques leurs responsabilités et obligations légales. Par ailleurs, la politique agricole commune (PAC) apporte des soutiens importants aux agriculteurs, notamment aux éleveurs. Il s'agit, en particulier, des droits à paiement de base (DPB) et du paiement redistributif, payé en complément des DPB dans la limite de 52 hectares par exploitation et qui permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs ou des aides couplées notamment pour les éleveurs de bovins laitiers en zones de montagne et hors zones de montagne. Par ailleurs, une politique d'appui à l'installation forte vise à faciliter le renouvellement des générations, notamment au travers du versement de la dotation jeunes agriculteurs. La PAC est une priorité française. La France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l'agriculture européenne, elle doit bénéficier d'un budget au moins égal au budget actuel. À la suite du mémorandum de défense de la PAC de fin mai 2018, la France a présenté lors du conseil des ministres de l'agriculture du 14 octobre 2019 une nouvelle déclaration conjointe à 17 États membres pour défendre le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel, à UE-27 en euros courants. Cette déclaration a reçu en séance le soutien de trois autres États membres ce qui porte à vingt États-membres le nombre de soutiens en faveur du maintien du budget de la PAC.