15ème législature

Question N° 25743
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Mise en place de la responsabilité élargie du

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 186
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la responsabilité élargie du producteur applicable aux engins de pêche contenant du plastique. Alors que la quantité de plastique retrouvée dans les cours d'eau et les océans continue d'augmenter, le Plan biodiversité a fixé en juillet 2018 l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Cet objectif a été confirmé à la mesure 48 du comité interministériel de la mer (CIMer) 2018, puis à la mesure 1 du CIMer 2019. Aujourd'hui, 250 kg de plastique sont déversés chaque seconde dans les océans, ce qui représente plus de 8 millions de tonnes chaque année. Fabriqués en matière synthétique, les résidus de filets de pêche constituent des macro-déchets qui présentent à la fois un danger environnemental, sanitaire et sécuritaire pour la biodiversité marine. En effet, selon le rapport de l'IPBES publié en mai 2019, « la pollution marine par les plastiques a été multipliée par dix depuis 1980, affectant au moins 267 espèces, dont 86 % des tortues marines, 44 % des oiseaux marins et 43 % des mammifères marins ». Pour inverser cette tendance, le Plan biodiversité a prévu la mise en place d'une filière de collecte et collecte et de valorisation des filets de pêche usagés (Action 20), mesure intégrée dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Aujourd'hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent dans l'environnement et en mer. Des technologies françaises de marquage par satellites ont notamment été développées par CLS, le CNES et l'Ifremer, afin de permettre la géolocalisation des engins de pêche par des procédés miniatures et peu coûteux (de 40 à 100 euros la puce). Ces dispositifs sont de nature à prévenir la perte de ces engins en mer, en assurer une meilleure gestion par les autorités compétentes tout en impliquant les pêcheurs dans leur récupération, et ainsi réduire leur impact sur la pollution des océans et la dégradation de la biodiversité marine. Le Plan biodiversité a prévu l'expérimentation des dispositifs de récupération des macro-déchets et des particules de plastique pour réduire la pollution marine (Action 18). Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises dans le cadre de la REP engins de pêche pour favoriser l'expérimentation du marquage par satellite et prévenir la perte des filets de pêche en mer, en cohérence avec les engagements du CIMer.

Texte de la réponse