15ème législature

Question N° 25744
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > armes

Titre > La responsabilité des décideurs d'exportation

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 139
Date de changement d'attribution: 28/01/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le Premier ministre sur la saisine de la Cour pénale internationale pour qu'elle enquête sur la responsabilité des décideurs d'exportation d'armes qui auraient été utilisées pour commettre des crimes de guerre. En effet, malgré les preuves de graves violations commises dans le conflit du Yémen, des États ont exporté des armes à des membres de la coalition qui a bombardé des écoles, des maisons et des hôpitaux. Certaines exportations auraient aussi pu être réalisées en violation flagrante du traité international sur le commerce des armes et des normes nationales et européennes. Dans ce contexte, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont demandé à la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) de diligenter des enquêtes sur le rôle qu'ont pu jouer des dirigeants d'entreprises de l'industrie de l'armement et les autorités gouvernementales en charge de délivrer les autorisations d'exportation. Ceux-ci pourraient être poursuivis pénalement pour violations du droit international et par leur implication dans la réalisation des crimes de guerre constatés. La CPI est compétente pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis sur tout territoire relevant de la juridiction d'un État partie ou par leurs ressortissants, quel que soit l'endroit où ces crimes ont été commis. Une telle enquête de la CPI constituerait une avancée historique à laquelle doit s'associer le Gouvernement français qui a toujours considéré que ses exportations d'armes respectaient le droit international en contrôlant strictement l'attribution des licences d'exportation. Elle lui demande de soutenir l'action des organisations non gouvernementales auprès de la Cour pénale internationale et de transmettre toutes les informations utiles à l'enquête qui pourrait être diligentée.

Texte de la réponse