15ème législature

Question N° 25746
de Mme Aurore Bergé (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > associations et fondations

Titre > Financement de la plateforme des ONG français

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 160
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6089
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Aurore Bergé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bien-fondé du financement public de la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ». Cette organisation, qui réunit 39 associations dites antiracistes ou de défense des droits de l'Homme parmi lesquelles l'Association France Palestine Solidarité ou La ligue des droits de l'Homme, utilise tous les moyens possibles pour exercer une activité de pression à destination des élus et du Gouvernement français. Le débat démocratique sur la question de la lutte contre l'antisémitisme est ainsi freiné par les actions de lobbying qu'ils mettent en œuvre à destination des parlementaires, à l'instar de leur stratégie de démobilisation des députés sur la proposition de résolution n° 2403 visant à lutter contre l'antisémitisme. La plateforme des ONG françaises pour la Palestine avait publié sur son site internet des modèles de courriers à envoyer aux députés afin de les enjoindre à ne pas signer cette résolution. De surcroît, cette organisation ainsi que ses membres s'impliquent à divers degrés dans le conflit israélo-arabe. Ils apportent par exemple un soutien revendiqué à des campagnes jugées illégales sur le territoire français, comme le mouvement « Boycott désinvestissement sanction » (BDS), avec lequel ils ont organisé en 2018 « L'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». Pour rappel, le boycott d'Israël est interdit par la loi française. Les juridictions ont condamné à plusieurs reprises les militants du mouvement BDS pour incitation à la haine et discrimination. Pourtant, la Plateforme des ONG pour la Palestine a bénéficié depuis 2009 de 740 650 euros de subventions de la part de l'Agence française de développement, opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans la mesure où les actions menées par la plateforme des ONG pour la Palestine et ses membres sont illégales et servent des intérêts privés, elle lui demande s'il compte cesser le financement de cette organisation.

Texte de la réponse

Comme vous le savez, la France maintient sur le conflit israélo-palestinien une position constante, fondée sur le droit international. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, elle considère que la résolution de ce conflit passe nécessairement par la solution des deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte au sein de frontières sûres et reconnues, à l'issue d'un accord entre les deux parties. Cet engagement constant en faveur de la solution des deux Etats, seule à même de permettre une paix durable, passe notamment par notre soutien à la société civile, et aux organisations non gouvernementales qui, partout dans le monde, en France comme au Proche-Orient, contribuent à faire vivre le débat démocratique et l'Etat de droit. C'est dans cette perspective que s'inscrivent les financements accordés par l'Agence française de Développement (AFD) aux organisations de la société civile, y compris à la Plateforme des ONG pour la Palestine, créée en 1993, dans la foulée des accords d'Oslo, à l'initiative de dix associations françaises de solidarité. Les autorités françaises veillent à ce que ces financements soient effectivement destinés aux projets spécifiques pour lesquels ils ont été octroyés et qui correspondent à certaines priorités, en particulier la promotion d'une culture de paix, la défense des droits de l'homme et le respect du droit d'une part, et la promotion d'une solution juste et durable de la question israélo-palestinienne, d'autre part. Dans le cadre de ses activités de soutien à la société civile, l'AFD n'endosse ni les positions publiques ni les actions militantes que pourraient entreprendre ses bénéficiaires et veille à garder la neutralité qui s'impose à elle en tant qu'établissement public. Dans le respect de la liberté d'expression, elle se montre vigilante à ce que ses financements ne contribuent aucunement aux débats ou actions de plaidoyer qui mentionneraient, appelleraient ou encourageraient, de façon directe ou indirecte, des positionnements contraires à la loi française - qui prohibe la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation déterminée - ainsi qu'au droit européen.