Texte de la question

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils sont maintenant nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation ou d'entretien, proportion qui augmentera nécessairement dans les années à venir du fait de la modernisation des véhicules, qui sont de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus complexes. Ces outils de diagnostics peuvent être fournis par les constructeurs directement, ou par des fournisseurs multi-marques, pour qui l'accès aux données techniques de chaque modèle constitue l'enjeu essentiel, mais néanmoins protégé par le règlement (UE)2018/858 qui garantit « un accès illimité, normalisé et non-discriminatoire aux informations » à des frais « raisonnables et proportionnés » (articles 61 et 63 dudit règlement). Malgré cela, il semblerait que la plupart des fabricants d'outils multi-marques privilégient la rétro-ingénierie (rapport Ricardo-AEA de 2014 pour la Commission européenne). Ils s'affranchissent ainsi du prix de l'accès aux informations, mais génèrent de fait des effets indésirables sur la compétitivité. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.