Réponse publiée le 22 septembre 2020

Le Gouvernement est engagé dans la réduction de la pollution de l'environnement par les déchets de plastique. Environ 60 % des déchets de plastique retrouvés en mer ont une origine terrestre, et pour un emballage dont la durée d'utilisation est de parfois quelques minutes, il pourra mettre plusieurs siècles à se dégrader dans la nature. L'accumulation de ces déchets, notamment dans les décharges sauvages, dont le nettoyage coûte des dizaines de millions d'euros aux collectivités, rend urgente la prise de mesures fortes pour en limiter les effets. L'obligation faite aux établissements de restauration d'avoir recours, au plus tard en 2023, à de la vaisselle réutilisable pour le service des repas à consommer sur place, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'inscrit dans la ligne des mesures déjà prises pour limiter les produits en plastique à usage unique. Ainsi, conformément à la loi de Transition énergétique du 17 août 2015, il a été mis fin depuis le 1er janvier 2020, à la mise à disposition de la vaisselle jetable plastique à usage unique. Sont concernés les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique sauf lorsqu'ils constituent des emballages. Par ailleurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, avait ajouté à cette liste d'interdiction, les produits en plastique à usage unique suivants : pailles, couverts, piques à steak, couvercles pour verres jetables, plateaux repas, pots à glace et bâtonnets mélangeurs. L'obligation imposée aux établissements de restauration par la loi du 10 février 2020 répond en tout état de cause aux exigences posées par la directive 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement imposant aux États membres de réduire le volume des contenants alimentaires utilisés par la restauration pour l'alimentation sur-place et à emporter. Cette mesure devrait aussi permettre aux enseignes de la restauration rapide de respecter plus facilement les obligations de tri auxquelles elles sont tenues depuis 2016, en simplifiant la mise en place du tri de matériaux et de la récupération des restes alimentaires en vue de leur compostage. Une campagne de contrôle de cinquante établissements de ce secteur de la restauration a révélé qu'aucun ne respectait ces obligations en 2018. Enfin, il faut relever que les enseignes de restauration rapide servent environ six milliards de repas par an dans environ trente mille points de vente sur tout le territoire, à l'origine de 180 000 tonnes de déchets d'emballages et de vaisselle jetable par an, dont 55 % pour la restauration sur place. Cette mesure aura donc pour premier effet de limiter le volume des déchets, ce qui constituera un gain environnemental immédiat, et des impacts environnementaux associés à leur traitement (transport, recyclage valorisation ou mise en décharge/incinération). Elle s'inscrit donc pleinement dans le cadre de l'évolution sociétale qui tend à passer du jetable au réutilisable. Elle permettra aussi à nombre de collectivités locales d'alléger les charges liées à la collecte et au traitement des déchets puisqu'une part importante des restaurants de cette branche utilise le service public des déchets. Conscient que la poursuite de ces objectifs est subordonnée à une application de la loi dans les délais qu'elle fixe, le Gouvernement s'attache à ce que les décrets d'application de ses mesures soient pris dans les prochains mois.