Texte de la question
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préoccupation des chambres régionales d'agriculture au sujet des projets de parcs photovoltaïques. En effet, elles souhaitent un encadrement réglementaire de ces installations. Si elles reconnaissent et partagent les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui prévoit notamment d'étendre le niveau de production photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028, elles tiennent à défendre la préservation des terres agricoles. Elles souhaitent donc que cette activité soit encadrée et conduite en privilégiant les projets photovoltaïques en toitures, y compris sur les bâtiments agricoles, et en réservant l'implantation de tels projets au sol sur des sites dégradés tels que d'anciens sites de stockage de déchets ou d'anciennes mines ou carrière. Elles demandent également que les chambres départementales d'agriculture soient consultées sur l'ensemble des parcs photovoltaïques au sol, y compris pour des projets situés en dehors des zones agricoles. Cette inquiétude des chambres est représentative de la crainte des agriculteurs, qui redoutent une concurrence entre production d'énergie et production agricole. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet, pour rassurer le monde agricole sur le développement du photovoltaïque.
Texte de la réponse
Afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 et à 40 % la part d'électricité renouvelable, le Gouvernement soutient le développement de la filière photovoltaïque à travers des tarifs d'achat en guichet ouvert pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kilowatt-crête (kWc), et des appels d'offres pour les installations de plus grande taille, au sol et sur bâtiments. Le Gouvernement porte également un objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, et des travaux ont été engagés en ce sens avec l'installation d'un groupe de travail partenarial le 23 juillet 2019. Aussi, dans l'objectif de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, et de minimiser l'impact environnemental des projets, le développement des projets photovoltaïques au sol est encadré par le cahier des charges des appels d'offres, qui fixe plusieurs conditions pour l'implantation des projets photovoltaïques au sol en privilégiant les zones urbanisées ou à urbaniser et les sites dégradés (sites pollués, friches industrielle, anciennes mines, carrières, ou décharges…). En outre, un certificat d'éligibilité du terrain d'implantation doit être établi par le préfet de la région d'implantation des projets, afin de s'assurer du respect des critères d'implantation définis dans le cahier des charges. Et, pour les projets souscrits hors appels d'offres, le code de l'urbanisme et la jurisprudence posent le principe selon lequel, pour être autorisée en zone agricole, une installation photovoltaïque au sol doit permettre l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation. Par ailleurs, afin d'encourager le développement des projets sur bâtiments, un appel d'offres « centrales sur bâtiments, serres et hangars et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 mégawatt-crête (MWc) » est en cours, avec deux périodes de candidature au cours de l'année 2020, pour un volume appelé de 300 MWc chacune. Les plus petites installations (moins de 100 kWc) sont éligibles au tarif d'achat en guichet ouvert, et peuvent également solliciter un accompagnement du fonds européen agricole pour le développement rural pour faciliter l'investissement. D'une manière générale, les services de l'État sont invités à mener un travail d'accompagnement des collectivités territoriales pour les engager dans la planification des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque. Plus spécifiquement, la mise en place de pôles départementaux « énergies renouvelables », sous la responsabilité des préfets, doit permettre d'engager un dialogue constructif entre l'État, les collectivités territoriales et les porteurs de projets, afin d'orienter au mieux leur implantation.