15ème législature

Question N° 25777
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Transition énergétique - aides aux ménages -

Question publiée au JO le : 14/01/2020 page : 184
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4804
Date de renouvellement: 28/04/2020

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accompagnement financier des ménages dans la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est l'un des principaux dispositifs publics d'aide à la rénovation énergétique des logements. Il accompagne les ménages dans la réalisation de travaux dans leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. Sa suppression a été annoncée au profit de son remplacement par une prime forfaitaire, mais le CITE reste prolongé jusqu'au 1er décembre 2020. À ce jour, est exclu des dépenses éligibles au titre du CITE le remplacement des portes de garages. Pourtant, le remplacement des portes de garages constitue des travaux d'isolation thermique bénéfique à l'environnement participant aux économies d'énergie pour les ménages. En effet, la porte d'un garage accolée au logement principal mal isolée crée une importante déperdition thermique. Conscient des contraintes budgétaires, de la balance nécessaire entre les dépenses budgétaires et le respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des dispositifs incitatifs et des mesures incitatives à la réduction de la consommation énergétique des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le dispositif de la prime forfaitaire pourra s'appliquer aux remplacements des portes de garages.

Texte de la réponse

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national (de l'ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France), sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays) mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. C'est la raison pour laquelle une importante réforme a été mise en œuvre au 1er janvier 2020, avec la transformation du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' », versée de façon contemporaine aux travaux, pour les ménages modestes et très modestes sous plafonds de ressources de l'ANAH (agence nationale de l'habitat). Le nouveau dispositif est plus simple à mobiliser : les ménages modestes et très modestes pourront solliciter le versement d'une avance pour la réalisation des travaux, et à partir du second semestre le 2020 le solde de la prime sera versé dans un délai de 15 jours après réception de la demande de paiement, dès lors que le dossier déposé sera complet. Les ménages modestes n'auront ainsi plus d'avance de frais à réaliser., La nouvelle prime sera généralisée à l'ensemble des ménages propriétaires occupants à partir de 2021, achevant ainsi de remplacer le CITE. Dès cette année 2020, le CITE, voté en loi de finances, suit une logique de barème forfaitaire par geste, suivant une nomenclature similaire à celle de MaPrimeRenov'. En fixant des montants forfaitaires plutôt que proportionnels au coût des travaux, MaPrimeRenov'et le CITE limitent les effets inflationnistes sur les prix des travaux, qui avaient pu être observés par le passé. Surtout, ces forfaits permettent de donner de plus fortes incitations à la réalisation de certains gestes dont l'impact environnemental (efficacité énergétique et climatique) est meilleur. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de privilégier le financement des gestes d'économie d'énergie les plus efficaces et les plus difficiles à engager, pour limiter les effets d'aubaine. En cela, le nouveau système est plus efficace et optimise la dépense budgétaire ou fiscale associée aux aides à la rénovation énergétique. Concernant le sujet spécifique des portes de garage, il s'avère que les déperditions thermiques réalisées par les portes et les locaux non chauffés représentent en règle générale moins de 10 % des déperditions thermiques des locaux à usage d'habitation. Aussi, relativement aux autres gestes et travaux d'économie d'énergie aidés par le CITE, il a été décidé que le remplacement des portes de garage, tout comme celui des portes d'entrée ou des volets isolants, ne donnerait pas droit à un accompagnement financier.